Traduction de «incapacité à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

acathisie | incapacité à rester assis
akathisia | ants in your pants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques, soit pour des raisons telles qu'une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait que la personne concernée est mise dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de fournir des empreintes digitales en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l'examen de la demande de protection internationale que cette personne a introduite, ni sur la décision en l'espèce.
The fact that it is temporarily or permanently impossible to take and/or to transmit fingerprint data, due to reasons such as insufficient quality of the data for appropriate comparison, technical problems, reasons linked to the protection of health or due to the data subject being unfit or unable to have his or her fingerprints taken owing to circumstances beyond his or her control, should not adversely affect the examination of or the decision on the application for international protection lodged by that person.

D'après les indications de l'Allemagne, la mesure 5 (soutien de CST par NG) est conforme au marché: après un financement paritaire initial du projet par NG et MIB, MIB s'est trouvée dans l'incapacité de fournir les prêts aux actionnaires nécessaires dans les mêmes proportions que NG.
Concerning measure 5 (support provided by NG to CST), Germany puts forward that it is market conform: after the initial financing of the project by NG and MIB under parity conditions, the MIB was later unable to provide the necessary shareholder loans in the same amount as NG.

Des études récentes et des données collectées via des consultations ciblées ont confirmé qu’en raison de régimes réglementaires fragmentés et contradictoires, les plates-formes de financement participatif étaient dans l'incapacité de se développer et de fournir librement leurs services au niveau paneuropéen.
Recent studies and evidence gathered via targeted consultations has confirmed that, due to fragmented and conflicting regulatory regimes, crowdfunding platforms are unable to scale and freely provide their services on a pan-European level.

· incapacité de fournir une indemnisation financière ou de dédommager les voyageurs pour la perte ou l'endommagement de leur bagage enregistré ou de leur équipement de mobilité.
· Failure to offer financial compensation or compensation for loss or damage of registered luggage or with regard to mobility equipment

· incapacité de fournir des informations adéquates aux voyageurs et insuffisance des renseignements donnés au sujet de l'assistance et des outils de notification préalable destinés aux personnes handicapées.
· Failure to provide adequate information to passengers and lack of information on assistance and adequate pre-notification tools for persons with disabilities

· incapacité de fournir une indemnisation financière ou de dédommager les voyageurs pour la perte ou l'endommagement de leur bagage enregistré ou de leur équipement de mobilité;
· Failure to offer financial compensation or compensation for loss or damage of registered luggage or with regard to mobility equipment

· incapacité de fournir des informations adéquates aux voyageurs et insuffisance des renseignements donnés au sujet de l'assistance et des outils de notification préalable destinés aux personnes handicapées;
· Failure to provide adequate information to passengers and lack of information on assistance and adequate pre-notification tools for persons with disabilities

Si elle est dans l'incapacité de fournir sans délai les informations demandées, elle notifie les raisons de cette incapacité à l'autorité qui lui a présenté la demande.
If the requested competent authority is not able to supply the required information without undue delay, it shall notify the requesting competent authority of the reasons therefor.

En conséquence, le CEPD soutient fermement la proposition de la Commission visant à introduire des exemptions à l'obligation de donner ses empreintes digitales, fondées sur l'âge de la personne ou sur son incapacité à fournir des empreintes digitales.
Therefore, the EDPS supports strongly the proposal of the Commission to introduce exemptions from giving fingerprints based on the age of the person or his/her inability to give fingerprints.