Vertaling van "incapacité dont était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter
disqualified from making a contract

incapacité | incapacité de droit | incapacité légale
legal incapacity

frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité
incompetent as a witness | person under disability | under disability

capacité juridique [ incapacité juridique ]
legal capacity [ legal incapacity ]

incapacité de travail
incapacity for work [ occupational disablement | unfit for work ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) l’invalidité ou l’affection entraînant incapacité dont était atteint le membre des forces qui a accompli du service sur un théâtre réel de guerre, du service pendant la guerre de Corée ou du service spécial, et qui est antérieure au service accompli pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, au service accompli pendant la guerre de Corée ou au service spécial n’autorise aucune déduction sur le degré d’invalidité véritable, sauf dans la mesure où il reçoit une pension à cet égard ou si l’invalidité ou l’affection était évidente ou a été consignée lors d’un examen médical avant l’enrôlement;
(c) no deduction shall be made from the degree of actual disability of a member of the forces who has rendered service in a theatre of actual war, service in the Korean War or special duty service on account of a disability or disabling condition that existed in the member before the member’s period of service in World War I or World War II, service in the Korean War or special duty service, as the case may be, except

Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un État membre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État membre en cause:
Where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall:

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of such invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

(2) Il est en outre précisé, sans qu’il soit porté atteinte à la portée générale du paragraphe (1), que l’absolution inconditionnelle visée à l’alinéa 42(2)b) ou la cessation des effets de la peine spécifique ou de la décision prononcée à l’égard de l’infraction dont l’adolescent a été reconnu coupable met fin à toute incapacité dont ce dernier, en raison de cette culpabilité, était frappé en application d’une loi fédérale.
(2) For greater certainty and without restricting the generality of subsection (1), an absolute discharge under paragraph 42(2)(b) or the termination of the youth sentence or disposition in respect of an offence for which a young person is found guilty removes any disqualification in respect of the offence to which the young person is subject under any Act of Parliament by reason of a finding of guilt.

De l'avis de l'avocat général, le Conseil, par rapport au cas d'espèce, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation, puisque, après des années de débats sans succès , il était dans l’incapacité de rassembler l’unanimité des voix et d’aboutir à une action avec la participation de tous les États membres.
In the Advocate General’s view, the Council, in relation to the present case, has not made a manifest error of assessment, since, after years of fruitless discussions , it was unable to secure a unanimous vote and be successful in an action with the participation of all the Member States.

Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.
That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Le paragraphe 82(2) permet aussi que la cessation des effets d’une peine pour adolescents mette fin à l’incapacité dont était frappé l’adolescent en application d’une autre loi fédérale en raison de sa déclaration de culpabilité.
Clause 82(2) would further provide that the completion or termination of a youth sentence would remove any disqualification to which the young person might be subject under federal legislation by reason of having been found guilty of the offence.

Ce groupe de travail a parcouru tout le pays et déposé un rapport bien réfléchi et plein de compassion, dans lequel il était question du coût réel des incapacités dont souffrent de nombreux Canadiens.
The task force toured the country and came up with a very thoughtful and caring report which talked about the real costs of disabilities to many Canadians.