Vertaling van "incapacité de réclamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

Programme de gestion de l'incapacité [ Programme de gestion de cas/réclamations ]
Disability Management Program [ DMP | Claims/Case Management Program ]

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]
disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

corps non réclamé
Unclaimed body

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Production intentionnelle ou simulation de symptômes ou d'une incapacité, soit physique soit psychologique [trouble factice]
Intentional production or feigning of symptoms or disabilities, either physical or psychological [factitious disorder]

incapacité
Disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits, soit des dommages-intérêts.
72 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including incapacity, may against anyone except a bona fide purchaser reclaim possession of the security or obtain possession of any new security evidencing all or part of the same rights or claim damages.

126 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.
126 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser,

125 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.
125 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser,

129 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.
129 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser,

122 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.
122 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except abona fide purchaser,

45. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;
45. Points out that Kosovo's legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women's' limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;

41. fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;
41. Points out that Kosovo’s legal framework sets a foundation for the institutionalisation of gender equality and the implementation of UN Security Council Resolution 1325 on women, peace and security; stresses, nevertheless, that social norms, tradition, poor economic conditions and weak institutions – particularly the judiciary – allow for continued systematic exceptions to the application of existing legislation, exemplified by women’s’ limited access to property, hesitancy to file for inheritance rights and inability to claim child custody; notes that the insufficient protection of women from domestic violence, their lack of access to justice for crimes committed, the unequal access to education for girls, the economic inequality between women and men, and the continued underrepresentation of women in political decision-making at all levels are further evidence that Resolution 1325 is far from respected; calls, in this regard, on the Kosovo authorities to make all efforts to implement this resolution;

Si le destinataire ne peut pas être identifié non plus, n'est pas tangible ou est dans l'incapacité de payer, le titulaire du droit devrait pouvoir réclamer des indemnités aux intermédiaires, comme les transporteurs ou les commissionnaires (détenteurs physiques des marchandises), lorsqu'ils n'ont pas fait diligence dans le traitement des envois.
If the consignee cannot be identified either, is not tangible or unable to pay, the right-holder should be able to seek compensation from intermediaries such as carriers or freight forwarders (physical holders of the goods), where they have failed to exercise due diligence in the handling of the consignment.

Cela aiderait les titulaires de droits à réclamer le remboursement de leurs frais lorsque les contrevenants ont dissimulé leur identité, ne sont pas "tangibles" (parce qu'ils se trouvent dans un pays tiers, par exemple) ou sont dans l'incapacité de payer.
This would help the right-holders in seeking reimbursement for their expenses where the infringers have concealed their identity, are not tangible (e.g. because they are located in a third country) or unable to pay.