Vertaling van "incapacité concernant la communication orale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité concernant la communication orale
speaking disability

incapacité concernant la communication
communication disability

incapacité concernant la communication symbolique
disability in symbolic communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Nonobstant le paragraphe 1, il peut être fait usage de la communication orale pour la transmission d'autres informations que celles concernant les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale.
2. Notwithstanding paragraph 1, oral communication may be used in respect of communications other than those concerning the essential elements of a procurement procedure, provided that the content of the oral communication is documented to a sufficient degree.

L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.
Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.

20. regrette, de manière générale, l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invite le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union; estime que ce devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget de l'Union, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents et d'améliorer la compréhension, parmi les parties en présence, de la contribution que les dépenses engagées par l'Union apportent à l'engagement commun en faveur de la croissance et de la création d'emplois dans l'Union;
20. Regrets, in general, the Council's inability to find a common position, especially during the 21-day conciliation period and with regard to the adoption of the Draft Amending Budgets, and invites the Council and the Commission to agree jointly, at the beginning of 2015, on ways to improve the budgetary procedure with the aim of facilitating the adoption of the 2016 Union budget which should be the starting point of a new structural approach to the Union budget as to avoid unnecessary, returning conflicts as much as possible and to enhance the understanding among the interlocutors of the extent to which Union expenditures contribute to the shared commitment of growth and jobs for the Union;

20. regrette, de manière générale, l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invite le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union; estime que ce devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget européen, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents et d'améliorer la compréhension, parmi les parties en présence, de la contribution que les dépenses engagées par l'Union apportent à l'engagement commun en faveur de la croissance et de la création d'emplois en Europe;
20. Regrets, in general, Council's inability to find a common position, especially during the 21-day conciliation period and with regard to the adoption of the Draft Amending Budgets, and invites the Council and the Commission to agree jointly, at the beginning of 2015, on ways to improve the budgetary procedure with the aim of facilitating the adoption of the 2016 Union budget which should be the starting point of a new structural approach to the European budget as to avoid unnecessary, returning conflicts as much as possible and to enhance the understanding among the interlocutors of the extent to which EU expenditures contribute to the shared commitment of growth and jobs for the EU;

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 mars 2010, M Cuallado Martorell a introduit le présent recours tendant en substance à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du concours EPSO/AD/130/08, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas l’admettre à participer à l’épreuve orale, d’autre part, des décisions lui refusant la communication de ses épreuves écrites corrigées et de la fiche d’évaluation individuelle concernant ces épreuves.
By application received at the Registry of the Tribunal on 26 March 2010, Ms Cuallado Martorell brought the present action, seeking in essence annulment, first, of the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/130/08, organised by the European Personnel Selection Office (EPSO), not to admit her to the oral test and, secondly, of the decisions not to send her the marked written tests she had done and the personal evaluation sheets for those tests.

10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;
10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).
Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the more so as the recent case-law concerning Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) shows a development of Community case-law in favour of openness (see, to that effect, Case C‑64/05 P Sweden v Commission [2007] ECR I‑11389, and Joined Cases C‑39/05 P and C‑52/05 P Sweden and Turco v Council [2008] ECR I‑4723) (paragraph 40 of the judgment under appeal).

Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.
That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.

En ce qui concerne les questions orales au Conseil et à la Commission sur le partenariat transatlantique, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je propose de prolonger les délais comme suit:
As regards the oral questions to the Council and the Commission on a transatlantic partnership tabled on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, I propose to extend the deadlines as follows: