Vertaling van "inc à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant Transport Route Canada Inc. à acquérir toutes les actions en circulation du capital-action de la compagnie Express Dorchester Inc.
Order Authorizing Transport Route Canada Inc. to Acquire All Issued Shares of the Capital Stock of Express Dorchester Inc.

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ses démarches pour trouver des acheteurs pour ces appareils; f) quand ce contrat de vente d'appareils Challenger a-t-il été annoncé dans le Bulletin des marchés publics; g) combien d'entreprises ont soumissionné pour obtenir ce contrat après qu'il eut été annoncé dans ce bulletin; h) combien de points la firme Lancaster Aviation Inc. a-t-elle reçus pour chaque élément de la partie Évaluation des propositions et sélection de l'entrepreneur pour ce contrat; et i) quels critères ont permis à la firme Lancaster Aviation Inc. de soumettre la meilleure proposition globale?
With regard to the selling of up to ten Challenger 600-1A11 aircraft by the Department of National Defence through the brokerage services of Lancaster Aviation Inc.: (a) what is current market value for a Challenger 600-1A11 airplane; (b) how many Challengers were sold by Lancaster Aviation Inc.; (c) what was the selling price of each Challenger; (d) what was the value of the cheque paid to Lancaster Aviation Inc. by the federal government for the commission on the Challenger sale; (e) what was the value of the cheque the Government of Canada paid to Lancaster Aviation Inc. to cover any expenses Lancaster may have incurred while trying to find buyers for the airplanes; (f) when was the Challenger contract advertised in Government Business Opportunities magazine; (g) how many companies bid on the Challenger contract when if was advertised in Government Business Opportunities magazine; (h) how many points did Lancaster Aviation Inc. receive in each section of the proposal evaluation and contractor selection criteria for the Challenger contract; and (i) what criteria made the Lancaster Aviation Inc. bid the best overall proposal?

La Commission avait fixé une amende de 259 millions d’euros à Trane Inc., de 45,06 millions d’euros à Wabco Europe et Trane Inc. à titre solidaire et de 12,32 millions d’euros à Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe et Trane Inc à titre solidaire. Le Tribunal réduit les amendes infligées à ces sociétés au motif que, sur le seul marché italien des articles en céramique, elles n’ont participé à l’infraction que du 12 mai 2000 au 9 mars 2001, au lieu des périodes considérablement plus longues retenues par la Commission .
The Commission had imposed fines of €259 million on Trane Inc., of €45.06 million jointly and severally on Wabco Europe and Trane Inc and of €12.32 million jointly and severally on Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe and Trane Inc. The Court reduces the fines imposed on those companies on the ground that, solely on the Italian market for ceramics, they participated in the infringement only from 12 May 2000 to 9 March 2001 instead of the considerably longer periods found by the Commission .

La société Cargill Inc. a par conséquent demandé à continuer d'être exemptée des droits antidumping, quel que soit le résultat du réexamen au titre de l'expiration des mesures.
The company Cargill Inc. therefore requested to continue to be exempted from anti-dumping duties irrespective of the outcome of the expiry review.

Nous accueillons également Kevin Spreekmeester, vice-président du marketing global chez Canada Goose Inc. À titre personnel, nous recevons aussi Douglas Barbeau, professeur distingué en résidence à l'Université McMaster, ainsi que Daniel S. Drapeau, avocat à la cour, conseiller, agent de marques de commerce, chez DrapeauLex Inc. Je pense que le greffier vous a prévenus que vous devez limiter votre déclaration liminaire à six ou sept minutes.
We have Kevin Spreekmeester, vice-president of global marketing for Canada Goose Inc. And as individuals: Dr. Douglas Barber, distinguished professor in residence, McMaster University; and Daniel S. Drapeau, litigator, adviser, and trademark agent, DrapeauLex Inc. I think you've been advised by the clerk that there will be six or seven minutes for opening remarks.

Samsung a proposé des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence liés aux actions en cessation à titre préliminaire (ordonnances de référé) et permanent qu’elle a intentées contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de divers États membres sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS (2) (ci-après les «brevets essentiels»), pour lesquels ladite société s’est engagée à octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (fair, reasonable and non-discriminatory — FRAND) durant le processus de normalisation à l’Institut européen des normes de télécommunications (IENT).
Samsung offered commitments in order to address the competition concerns related to Samsung’s seeking of preliminary (interlocutory) and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its UMTS (2) standard essential patents (‘SEPs’) which it has committed to license on fair, reasonable and non-discriminatory (‘FRAND’) terms during the standard-setting process in the European Telecommunications Standards Institute (‘ETSI’).

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

Le Tribunal a violé l’article 52, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMC, en estimant que l’OHMI avait constaté à juste titre que les marques antérieures invoquées par Allergan, Inc. étaient renommées et que l’usage des enregistrements attaqués tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures ou qu'il leur porterait préjudice.
That the General Court violated Article 52 (1)CTMR (1) in conjunction with Article 8 (5) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that the earlier marks relied on by Allergan, Inc. had reputation and that the use of the contested registrations would take unfair advantage of or be detrimental to the distinctiveness or the reputation of the earlier marks.

M. Charles Harnick (avocat, Counsel Public Affairs Inc., à titre personnel)
Mr. Charles Harnick (Lawyer, Counsel Public Affairs Inc., As an Individual)

M. Charles Harnick (avocat, Counsel Public Affairs Inc., à titre personnel): Merci beaucoup, monsieur le président.
Mr. Charles Harnick (Lawyer, Counsel Public Affairs Inc., As an Individual): Thank you very much, Mr. Chair.