Traduction de «inapte à jamais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inapte au travail [ inapte à travailler | inapte à l'emploi ]
unfit for work [ unfit to work ]

le travail n'a jamais déshonoré personne [ le travail n'a jamais tué personne ]
work is no disgrace

inapte à l'emploi | incapable de travailler
unemployable | unfit for employment

cheval inapte à prendre le départ
horse unfit to race

inapte à se réinstaller
incapable of resettlement

Inapte à travailler
Unfit for work

vitesse à ne jamais dépasser
speed never to exceed | VNE [Abbr.]

asthme ne causant jamais de symptômes en journée
Asthma never causes daytime symptoms

n'a jamais abusé des drogues et/ou des médicaments
Has never misused drugs

vitesse à ne jamais dépasser
never exceed speed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées à tout jamais comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir (suppression) les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;
72. Calls for Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;

Le projet de loi C-10 renferme une disposition soigneusement rédigée qui permet au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard d'un accusé déclaré inapte à jamais à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Bill C-10 includes a carefully crafted approach to ensure that a court may grant a judicial stay of proceedings for a permanently unfit accused who is not dangerous, but public safety and other relevant factors must be considered.

[Français] Grâce au projet de loi C-10, la cour pourra être saisie du cas d'un accusé inapte qui ne sera vraisemblablement jamais en état de subir un procès—par exemple, une personne atteinte d'une lésion organique au cerveau—et qui ne représente pas un danger important pour la sécurité du public.
[Translation] Bill C-10 will permit the court to hear the case of an accused found unfit to stand trial who is not likely to ever be fit—for instance a person with an organic brain lesion—and does not pose a significant risk to the safety of the public.

Même si le Comité a reçu très peu de témoignages à cet égard, il reconnaît que les cas du genre posent de graves problèmes aux professionnels de la santé ainsi qu'aux membres des familles chargés de décider au nom de patients qui sont inaptes à exprimer leurs voeux et qui ne l'ont jamais fait.
Although the Committee received very little evidence on these matters, it recognizes that such cases pose great problems for health care professionals and family members faced with the task of making decisions for patients who are not able to express and have never expressed their wishes.

Lorsque l’adolescent est jugé inapte à subir son procès, une preuve prima facie à l’égard de l’infraction en cause doit être établie contre lui tous les ans plutôt que tous les deux ans, afin que le tribunal conserve sa compétence de juger l’adolescent, si jamais celui-ci devenait apte à subir son procès (paragraphe 141(10)).
Where a young person was found unfit to stand trial, a prima facie case in respect of the offence charged would have to be made against him or her every year, rather than every two years, in order for the court to retain jurisdiction to try the young person, should he or she become fit (clause 141(10)).

L’article 49 du projet de loi ajoute à la Loi un nouvel article 202.121, en vertu duquel la commission d’examen peut recommander de convoquer une cour martiale en vue de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée dans le cas d’une personne qui ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès et qui ne présente aucun danger important pour le public (semblable à l’art. 672.851 du Code proposé à l’art. 33 du projet de loi, dont il est question à la section G, ci-dessus, sur les personnes déclarées inaptes à subir leur procès).
Clause 49 adds a new section 202.121 to the National Defence Act, under which a Review Board can recommend that a court martial be convened for an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be entered in the case of a person who is unlikely to become fit to stand trial and poses no significant threat to the public (analogous to the proposed s. 672.851 of the Code in clause 33 discussed above in Part G on Persons Found Unfit to Stand Trial).