Vertaling van "inaliénable des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
Committee on the exercise of the inalienable rights of the Palestinian people

droit inaliénable
inalienable right

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (entente de règlement avec les Dogribs, région du North Slave, T.N.O.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Région de North Slave, T.N.-O.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certains Lands in the Northwest Territories (Dogrib Settlement Agreement, North Slave Region, N.W.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (North Slave Region, N.W.T.) | Order respecting the withdrawal from disposal of certains lands in the Northwest Territories ]

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) [ Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Conseil Déna de Ross River, Yuk.) | Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon | Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Ross River, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Ross River Dena Council, Y.T.) [ Withdrawal from Disposal Order (Ross River Dena Council, Y.T.) | Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory | Withdrawal from Disposal Order (Ross River, Y.T.) ]

Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) [ Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) ]
Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.)

Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien [ CEIRPP ]
Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People [ CEIRPP ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau, qui constituent des violations des droits de l'homme, et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;
18. Calls on the Commission to recognise the importance of the human right to water and sanitation and of water as a public good and a fundamental value for all EU citizens and not as a commodity; expresses its concern that since 2008, due to the financial and economic crisis and to the austerity policies which have increased poverty in Europe and the number of low-income households, an increasing number of people have been facing difficulties in paying their water bills and that affordability is becoming a matter of growing concern; rejects water cut-offs and the enforced switching-off of the water supply as a violation of human rights, and asks Member States to put an immediate end to these situations when they are due to socioeconomic factors in low-income households; welcomes the fact that in some Member States ‘water banks’ or minimum water quotas are being used in an effort to help the most vulnerable with their utility costs, to guarantee water as an inalienable component of fundamental rights;

1. fait valoir que la moitié de la population mondiale est constituée par des enfants; souligne, à cet égard, la nécessité de voir dans les droits de l'enfant une priorité de la politique de développement de l'Union européenne; rappelle que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant fait de tels droits une partie inaliénable des droits de l'homme en général et, par conséquent, invite le Conseil et la Commission à inclure ce thème dans tous les dialogues bilatéraux et multilatéraux en matière politique et de droits de l'homme, ainsi qu'à insérer les droits de l'enfant dans leurs politiques sociales, éducatives et économiques;
1. Points out that half of the world's population are children; stresses in this respect the need to consider children's rights as a priority of EU development policy; recalls that the UN Convention on the Rights of the Child made children's rights an inalienable part of human rights in general, and therefore calls on the Council and the Commission to include this issue in all bilateral and multilateral human rights and political dialogues, and to include children's rights in its social, educational and economical policies;

L'Union européenne ne doit par conséquent pas seulement penser aux droits des citoyens européens, mais aussi à leur sécurité. La sécurité est en effet un droit inaliénable, un droit naturel.
They are now giving rise to appalling security problems, and the European Union must think not only about European citizens’ rights, but also about their security. Security is an inalienable right, a natural right.

rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;
Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly Resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international development programmes designed to address this responsibility of States are inclusive of and accessible to persons with disabilities, in accordance with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Community on 30 March 2007;

S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit;
DRAWING INSPIRATION from the cultural, religious and humanist inheritance of Europe, from which have developed the universal values of the inviolable and inalienable rights of the human person, freedom, democracy, equality and the rule of law,

C'est important, non seulement sur le plan symbolique, mais aussi parce que cela réaffirme le droit au souvenir en tant que droit absolument inaliénable, notre droit, qui est également notre devoir, de ne pas oublier.
This is important not only as a symbolic action but also because it reaffirms the right to remember as an inalienable right: it is our right, and also our duty, not to forget.

(1) Dans le domaine du droit d'auteur, le droit de suite est le droit incessible et inaliénable de l'auteur d'une oeuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'oeuvre concernée.
(1) In the field of copyright, the resale right is an unassignable and inalienable right, enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.

L'Union européenne défend également le principe selon lequel les droits des femmes et des fillettes sont inaliénables, indivisibles et font partie intégrante des droits de l'homme universels, ainsi que l'a réaffirmé la déclaration de Pékin et sa plate-forme d'action.
The EU also upholds the principle that the human rights of women and the girl-child are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights, as reaffirmed by the 1995 Beijing Declaration and Platform for Action.

précise que le droit au silence, le droit à ne pas déposer contre soi-même et la présomption d'innocence sont des composantes inaliénables du droit de la défense et constituent l'essence même du Droit;
49. Affirms that the right to silence, the right not to make a statement and the presumption of innocence are an inalienable part of the right of defence and an essential legal foundation;

Les droits des femmes et des jeunes filles sont inaliénables, indivisibles et font partie intégrante des droits de l'homme universels.
The rights of women and girls are an inalienable, integral and indivisible part of universal human rights.