Vertaling van "inadmissible que sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

sous-produit
by-product

sous-marin crache-plongeurs [ sous-marin porte-plongeurs | sous-marin lance-plongeurs | sous-marin porte-plongeur | sous-marin lance-plongeur | sous-marin crache-plongeur ]
diver lockout submersible [ diver lock-out submersible | lock-out submersible | diver lockout vehicle ]

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Monsieur le Président, la violence faite aux femmes est une tragédie inadmissible qui frappe dans tous les milieux, mais qui est souvent gardée sous silence et balayée sous le tapis.
Mr. Speaker, the abuse of women is an unacceptable tragedy that affects women from all walks of life.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

309. regrette le haut degré de manque de transparence de la gestion par la Commission et ses délégations, ce qui rend une évaluation impossible; considère inadmissible que la Commission n’ait pas une idée de la globalité des projets financés sous CARDS, alors que l'AER met à la disposition du public la liste des contrats qu'elle a signée avec indication du programme et projet;
309.Regrets the considerable lack of transparency in management by the Commission and its delegations, which renders an evaluation impossible; considers it unacceptable that the Commission has no overview of the projects funded under CARDS, whereas the European Agency for Reconstruction (EAR) has made available to the public the list of contracts it has signed, specifying programmes and projects;

C'est inadmissible que des députés qui représentent les intérêts du Québec ici, à Ottawa, et qui sont élus sous la bannière conservatrice, ne votent pas aujourd'hui pour la motion du Bloc québécois et pour protéger l'intégrité des autorités financières au Québec. C'est inadmissible.
It is unacceptable that members who represent the interests of Quebec here in Ottawa and who have been elected as Conservatives will not vote in favour of the motion brought forward by the Bloc Québécois today to protect the integrity of Quebec's financial authorities. it is totally unacceptable.

Il n’est pas seulement inadmissible que tant de millions de citoyens, dans l’Union européenne et dans les pays candidats, vivent sous le seuil de pauvreté mais, dans le même temps, il est également inadmissible que la société de la connaissance que nous créons et le multiculturalisme qui caractérise désormais de plus en plus la société européenne comportent des risques nouveaux d’exclusion de citoyens.
Not only is it unacceptable for so many million citizens in the European Union and candidate countries to be living below the poverty line, but the knowledge society which we are creating and the increasingly multicultural society in which we live in Europe harbour new risks of social exclusion.

B. considérant que cet écart de rémunération de 15% en moyenne résulte nécessairement de mécanismes de sous-évaluation discriminatoire, ce qui est inadmissible,
B. whereas this wage gap of 15% on average can only be explained by value discrimination mechanisms, which is unacceptable,

réaffirme les principes énoncés dans la résolution 242 du Conseil de Sécurité des Nations unies, en particulier sur l'acquisition inadmissible des territoires palestiniens par la force; affirme en conséquence, conformément aux déclarations du Conseil du 1er octobre 1996 et du 27 février 1997, que Jérusalem-Est n'est pas sous souveraineté israélienne et que la IVème Convention de Genève est pleinement applicable à Jérusalem-Est;
reaffirms the principles set out in United Nations Security Council Resolution 242, especially with regard to the unacceptable acquisition of Palestinian territory by force; affirms therefore, in accordance with the Council statements of 1 October 1996 and 27 February 1997, that East Jerusalem is not under Israeli sovereignty and the Fourth Geneva Convention is fully applicable to East Jerusalem;

Tout ceci, ainsi que les événements inadmissibles de Himara, nous impose - je pense - une évaluation très minutieuse des capacités et des intentions de l’Albanie à accepter les critères européens admis dans le cadre des droits de l’homme et des libertés démocratiques et nous conduit à un nivellement, ainsi qu'à une adaptation appropriée de notre attitude plus générale, de nos plans d’actions et de nos apports sous diverses formes en faveur de ce pays, jusqu’au moment où celui-ci révisera sa politique.
All this and the unacceptable events in Himara give us cause, I think, to make a very careful assessment of just how able and willing Albania is to take on the accepted European criteria in the areas of human rights and democratic freedoms and, by extension, to modulate and adjust our general approach, our action plans and the various benefits which we provide this country accordingly until such time it revises its policy.

Il est inadmissible pour un conseil ou pour des gens qui agissent sous les directives d'un conseil, si quelqu'un est intervenu sous l'autorité de la loi, de lui imposer une amende dans le cadre d'un processus concurrentiel pour avoir fait précisément cela.
It is intolerable for a board or for people acting pursuant to a board's direction, when someone has been operating under validly authorized legislation, to hit them with a fine in a competition process for doing that very thing.