Traduction de «inadmissible et devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

l'électeur devra prouver son identité
the elector must prove his identity

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

marchandise inadmissible à l'importation
goods not admitted for import

équipement défendu | équipement inadmissible | équipement irrégulier | équipement non réglementaire
illegal equipment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment peut-on déterminer si un prévenu devra subir ou non un procès en se fondant sur des preuves considérées comme inadmissibles devant un juge des faits?
How can a determination properly be made as to whether or not an accused should be made to stand trial if that determination is made on the basis of inadmissible evidence?

Une fois que tous ces recours ont été exercés, la personne devient à ce moment-là inadmissible au Canada et devra être renvoyée du Canada.
Once all avenues have been exhausted, the individual becomes inadmissible to Canada and must be removed from Canada.

C’est pourquoi la Commission doit fournir des informations quant aux coûts effectifs de sa proposition visant à concentrer les efforts. Le refus que la Commission vient d’exprimer ne me paraît pas acceptable. Il est, selon moi, inadmissible et devra donc être reconsidéré ou nuancé.
For that reason, the Commission needs to provide information as to the actual costs relating to its proposal to focus efforts, and I do not think that the refusal that I have just heard from the Commission is acceptable. I sincerely believe that this is unacceptable and that it needs to be reconsidered or qualified.

Comme dans le système actuel, le commissaire de la GRC devra, avec le consentement du plaignant et du membre de la GRC ou de l’autre personne en cause, tenter de régler la plainte à l’amiable (nouvel art. 45.56 de la LGRC) 60. Les déclarations faites dans le cadre d’un tel règlement seront inadmissibles devant les tribunaux, sauf dans le cas de poursuites pour parjure, témoignages contradictoires ou déclarations fausses ou trompeuses.
As in the existing system, the Commissioner of the RCMP must, with the consent of the complainant and the member of the RCMP or any other person in question, attempt to reach an informal resolution of the complaint (new section 45.56 of the RCMPA).60 Statements made as part of such a resolution are inadmissible in court proceedings, except in the case of proceedings for perjury, contradictory evidence or false or misleading statements.