Traduction de «inadmissible en preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

preuve inadmissible | preuve irrecevable
inadmissible evidence | incompetent evidence

exclure une preuve | rendre la preuve inadmissible
to bar evidence

preuve par ouï-dire généralement inadmissible
generally inadmissible hearsay evidence

preuve inadmissible
inadmissible evidence

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen devant la juridiction ne devraient pas être déclarés inadmissibles au simple motif qu’ils ont été recueillis dans un autre État membre ou conformément au droit d’un autre État membre, pour autant que la juridiction du fond considère que leur admission respecte l’équité de la procédure et les droits de la défense que la charte confère au suspect ou à la personne poursuivie.
The evidence presented by the EPPO in court should not be denied admission on the mere ground that the evidence was gathered in another Member State or in accordance with the law of another Member State, provided that the trial court considers its admission to respect the fairness of the procedure and the suspect or accused person’s rights of defence under the Charter.

1. Les éléments de preuve présentés à une juridiction par les procureurs du Parquet européen ou par la partie défenderesse ne peuvent être déclarés inadmissibles au seul motif qu’ils ont été recueillis dans un autre État membre ou conformément au droit d’un autre État membre.
1. Evidence presented by the prosecutors of the EPPO or the defendant to a court shall not be denied admission on the mere ground that the evidence was gathered in another Member State or in accordance with the law of another Member State.

(4) Dans toute procédure qui relève de la compétence du Parlement, une déclaration obtenue par la perpétration d’une infraction au présent article est inadmissible en preuve, sauf à titre de preuve de cette infraction.
(4) In any proceedings over which Parliament has jurisdiction, any statement obtained as a result of the commission of an offence under this section is inadmissible in evidence, except as evidence that the statement was so obtained.

30.27 Les choses ainsi que les affidavits, certificats ou autres déclarations les concernant faits par une personne à l’étranger et attestant de leur identité et de leur possession à compter de leur obtention jusqu’à leur remise au commissaire par le ministre de la Justice en conformité avec une demande canadienne présentée sous le régime d’un accord, ne sont pas inadmissibles en preuve dans des procédures qui relèvent de la compétence du Parlement du seul fait que les affidavits, certificats ou déclarations contiennent un ouï-dire ou expriment une opinion.
30.27 In a proceeding in respect of which Parliament has jurisdiction, a thing and any affidavit, certificate or other statement pertaining to the thing made by a person in a foreign state as to the identity and possession of the thing from the time it was obtained until its sending to the Commissioner by the Minister of Justice in accordance with a Canadian request under an agreement, are not inadmissible in evidence by reason only that the affidavit, certificate or other statement contains hearsay or a statement of opinion.

Si le tribunal décide qu'une revendication est valide, «la décision de la formation établissant le bien-fondé de la revendication particulière.est inadmissible en preuve».
If the tribunal decides a claim is valid, ``any evidence of the decision is inadmissible before any other court or tribunal'.

Un des témoins avait été assassiné en 1998, ce qui rendait inadmissible comme preuve la déclaration qu'il avait faite sous serment à la GRC en 1995.
One of the witnesses had been assassinated in 1998, thus making his sworn affidavit made to the RCMP in 1995 inadmissible in court.

Un témoin, Tara Singh Hayer, a été assassiné en 1998, rendant ainsi inadmissible en preuve la déclaration qu'il avait faite sous serment à la GRC quelques années plus tôt.
One witness, Tara Singh Hayer, was assassinated in 1998, and the sworn statement he had given the RCMP a few years earlier was ruled inadmissible.

61. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;
61. Expresses serious concern about continuing genital mutilation practices, which are a serious form of violence against women and girls and constitute an unacceptable violation of their right to physical integrity; urges the EU and the Member States to exercise extreme vigilance with regard to such practices within their borders, and to put a stop to them as swiftly as possible; calls in particular on the Member States to adopt a firm and dissuasive approach by training people working with migrants and systematically and effectively prosecuting and punishing the perpetrators of genital mutilation, for which there must be zero tolerance; insists this should be paralleled with information and awareness-raising campaigns targeting the groups concerned; welcomes the fact that EU legislation in the field of asylum views victims of genital mutilation as vulnerable persons and includes genital mutilation among the criteria for the granting of asylum;

33. déplore l'enlisement et le caractère inadmissible de la situation au regard des droits de l'homme, de la démocratie et des prisonniers politiques, ainsi que l'absence d'avancées dans le respect des valeurs et des normes défendues par l'Union; souligne que l'Union doit faire preuve d'un engagement critique et imposer des conditions strictes tout en se montrant plus généreuse et ouverte envers la société civile et les ONG, qu'il convient de soutenir pour contrôler et mener à bien les réformes; demande instamment aux autorités de la Biélorussie de participer au dialogue sur la modernisation et d'entamer des négociations avec l'Union concernant les accords relatifs à la facilitation des procédures de délivrance de visas et à la réadmission pour promouvoir les contacts entre les personnes;
33. Deplores the stagnant, unacceptable situation with regard to human rights, democracy and political prisoners, and the lack of progress in respecting the values and standards promoted by the Union; insists that critical engagement and strict conditionality are needed on the part of the Union, together with a more generous and open attitude towards civil society and NGOs, which should be supported to monitor and deliver reforms; urges the Belarusian authorities to participate in the Dialogue on Modernisation and start negotiations with the EU on visa facilitation and readmission agreements in order to promote people-to-people contacts;

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositions pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.
Approximation of legal systems by laying down minimum standards is particularly advisable in those areas where differing legal requirements with regard to constitutional law make cross-border investigations difficult, where different rules on evidence lead to problems with regard to using and evaluating in a court case evidence which has been gathered in another Member State, where different definitions of crime and widely varying penalties signify varying levels of risk in the various Member States and where cooperation between the Member States is not legally admissible because there are no comparable definitions of crime and at the same time there is a rule against double prosecution.