Traduction de «inacceptable suivant lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec
Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, il en découle ce principe inacceptable suivant lequel c'est la cour qui doit être l'arbitre ultime de ce qui constitue une conviction religieuse raisonnable.
However, the unacceptable implication is that the court should be the final arbiter of what is a reasonable religious belief.

89. se félicite de la proposition de la Commission (COM(2004) 103) modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF; réaffirme le contenu du paragraphe 38 de sa résolution sur le rapport annuel 2002 concernant la lutte contre la fraude, paragraphe dans lequel il dit constater que les propositions législatives présentées par la Commission vont partiellement dans la bonne direction, mais que, toutefois, les points suivants sont tout à fait inacceptables et devraient être assurément considérés comme une quasi-provocation:
89. Welcomes the Commission proposal (COM(2004) 103) amending Regulation (EC) No 1073/1999; reiterates paragraph 38 of its resolution on the 2002 annual report on the fight against fraud, in which it states that the legislative proposals submitted by the Commission point to some extent in the right direction but that the following points are totally unacceptable and must almost be regarded as provocation;

Cette proposition était inacceptable dans la mesure où elle mettait en cause l'un des principes fondamentaux de la convention, qui est celui de la confiance mutuelle entre États, et suivant lequel une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis (se reporter à cet égard à l'article 18).
That proposal was unacceptable in so far as it called into question one of the fundamental principles of the Convention, the mutual confidence between the States pursuant to which the substance of a judgment given in a Member State may not be reviewed in the Member State in which recognition is sought (see Article 18 in this connection).

En ce qui touche le point de vue du député suivant lequel toute nomination faite par le gouvernement équivaut à du favoritisme inacceptable, je regrette beaucoup qu'il critique si sévèrement le fait que le père du chef de son parti ait siégé pendant de nombreuses années au Sénat dans les mêmes circonstances.
With respect to his idea that any appointment made by government is improper patronage, I regret very much that he is criticizing so severely the fact that his leader's father has been sitting in the Senate under similar circumstances for many years.

À la lumière de tout ceci, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en le rempaçant par ce qui suit: «le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il le modifie de façon à recommander, à tout le moins, 1) que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées; 2) que, dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative à l'allégeance des membres des Forces armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement; 3) que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation» (1045) Le Président: Une seule correction très mineure doit être apportée au document que j'ai ici.
In light of that, I move: That all the words after the word ``that'' be deleting and the following substituted therefor: the 22nd report be not now concurred in but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that they amend the same so as to recommend that, at a minimum, the House find the member for Charlesbourg in contempt of Parliament, and determine appropriate sanctions against the Member; and that in any secession referendum or negotiation the House shall be guided by the principle that any interference with the allegiance of members of the Canadian Armed Forces shall be considered behaviour unacceptable and a contempt of Parliament; and that the government instruct the Department of National Defence to draft policies and regulations to guide its members during any secession referendum or negotiation (1045) The Speaker: The paper I have in my hand requires one very small correction.

[Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, B.Q.): Madame la Présidente, le projet de loi C-53 vise à constituer un ministère où le ministre aurait les tâches suivantes, tel que le précise l'article 5, et je cite: .d'instaurer, de recommander, de coordonner et de mettre en oeuvre les objectifs, opérations et programmes nationaux en matière d'identité, de valeurs, de développement culturel et de patrimoine canadiens . Ce projet de loi est inacceptable, puisqu'il empiète définitivement sur un champ de compétence provinciale, lequel doit demeurer exclusivement de juridiction provinciale.
[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, B.Q.): Madam Speaker, Bill C-53 is aimed at establishing a department which would have the following duties, as stated in clause 5, and I quote: [-] initiate, recommend, coordinate, implement and promote national policies, projects and programs with respect to Canadian identity and values, cultural development, heritage [-] This bill is unacceptable because it definitely infringes upon an area of responsibility that which must remain under exclusive provincial jurisdiction.