Vertaling van "inacceptable de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Europe est et restera le continent de la solidarité où doivent pouvoir trouver refuge ceux qui sont poursuivis pour des raisons inacceptables.
Europe is and must remain the continent of solidarity where those fleeing persecution can find refuge.

Migration: «L'Europe est, et restera le continent de la solidarité où doivent pouvoir se réfugier ceux qui sont poursuivis pour des raisons inacceptables».
Migration: "Europe is and must remain the continent of solidarity where those fleeing persecution can find refuge".

Par contre, si le système doit être uniforme et géré par Ottawa, comme M. Harper a semblé vous l'indiquer l'autre jour, cela constitue-t-il un déplacement inacceptable du pouvoir attribuable à la création d'une nouvelle institution « démocratique » au centre?
On the other hand, if the system is uniform and run by Ottawa, as Mr. Harper seemed to indicate to you the other day, does that constitute an unacceptable shift in the balance of power by the creation of a new ``democratic'' institution in Ottawa at the centre?

Le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée ont déjà témoigné amplement ici du caractère inacceptable du pouvoir discrétionnaire que la ministre de la Justice se donne de retenir des informations sans que cela soit susceptible d'être contrôlé par les commissaires ou par la Cour fédérale.
The Information Commissioner and the Privacy Commissioner testified at great length about the unacceptable discretionary power given to the Minister of Justice to withhold information without any review by either the commissioners or the Federal Court.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.
In particular tenders submitted by tenderers that do not have the required qualifications, and tenders whose price exceeds the contracting authority’s budget as determined and documented prior to the launching of the procurement procedure shall be considered as unacceptable.

Comme cela a déjà été dit, il est inacceptable de pouvoir attaquer en justice les écoles confessionnelles qui refusent d’engager un enseignant d’une autre religion ou non croyant, ou que des compagnies d’assurance puissent être traînées en justice parce que leur analyse de risques les pousse à faire des distinctions sur la base de l’âge ou du sexe. Je n’accepte pas non plus le risque de voir imposer des normes de construction sans aucun obstacle pour tous les futurs immeubles résidentiels.
It is unacceptable that, as has already been mentioned, faith schools, for example, can be sued for rejecting teachers of a different faith, or no faith, or that insurance companies can be sued for undertaking a risk assessment if it results in a distinction on the basis of age or sex, or that there is a risk of absolutely all residential buildings having to be constructed to be barrier free.

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;
Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation and translation as well;

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, en ne soumettant pas au processus de vérification préalable les arrêtés, parce que non applicables aux articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires, est-ce que le gouvernement, sous prétexte d'accroître la sécurité publique, n'ouvre pas la porte aux pires abus et à un élargissement inacceptable du pouvoir ministériel?
Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, in exempting interim orders from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act, is the government not opening the door to worse abuses and an unacceptable broadening of ministerial authority, under the pretext of increasing public safety?

Avant d'accepter les changements proposés dans cette mesure, nous voulons être convaincus qu'ils n'augmenteront pas de façon très dangereuse et inacceptable les pouvoirs des policiers.
Before we are prepared to accept these changes in legislation, we want to be convinced that it does not represent a very dangerous and unacceptable extension of the powers of the police.