Nous demandons également que cette philosophie tarifaire so
it liée à un nouvel impôt de structure semblable à celle du vieil APIM, dans le but de l'intégrer à un paquet de mesures spécifiques à caractère fiscal que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit mettre en œuvre l'année prochaine - comme achèvent de le dire les députés Ripoll y Martínez de Bedoya et Medina Ortega - au travers du statut permanent annoncé pour les régions ultrapériphériques - au sein desquelles se trouvent les îles Canaries - en tant que développement de l'article 299.2,
qui, comme vous le savez ...[+++], prévoit un traitement différencié de l'application des dispositions du traité.
We also request that this customs approach be applied to a new tax with a structure similar to the old APIM, with the aim of incorporating it into a package of specific measures of a fiscal nature which the Council, on the proposal of the Commission, must implement next year – as Mr Ripoll y Martínez de Bedoya and Mr Medina Ortega have just said – by means of the proposed permanent statute for the outermost regions – which include the Canary Islands – in implementation of article 299.2, which provides for differentiated treatment, as you know, with regard to the application of the provisions of the Treaty.