Traduction de «impôts raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

raisonnement en chaînage arrière [ raisonnement dirigé par les buts | raisonnement à rebours ]
backward reasoning [ goal-directed reasoning ]

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle ne perd pas de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.
The Commission must bear in mind that an important question is whether the authorities in the exporting country have reasonably calculated the amount of waste, when such an amount is intended to be included in the tax or duty rebate or remission.

19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;
19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its position of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine the prerogatives of the Member States; welcomes, however, effective cooperation on tax arrangements at European level;

19. appelle la Commission à prendre des mesures d'urgence dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande la mise en place d'un régime fiscal qui soit simple et transparent; invite les États membres à trouver un accord concernant la proposition d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, qui constitue un outil important dans cette lutte, et estime que sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés servira de base à un compromis raisonnable; réitère sa demande aux États membres de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres secteurs; note que les mesures prises pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ne doivent pas porter atteinte aux prérogatives des États membres; salue, cependant, la coordination efficace des arrangements fiscaux à l'échelle européenne;
19. Calls for urgent action to be taken by the Commission to fight tax fraud and tax evasion; calls for a tax system that is simple and transparent; calls on the Member States to reach an agreement on the proposal on a common consolidated corporate tax basis as an important instrument in that fight, and believes that its legislative resolution of 19 April 2012 on the proposal for a Council Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) shall serve as a basis for a reasonable compromise; reiterates its call on the Member States to shift taxes from labour; notes that the measures to fight tax fraud and tax evasion should not undermine the prerogatives of the Member States; welcomes, however, effective cooperation on tax arrangements at European level;

Pour ce qui est des allégements de l’impôt sur le revenu, les investisseurs mettant des financements à la disposition d’entreprises admissibles peuvent bénéficier d’un allégement correspondant à un pourcentage raisonnable du montant investi dans des entreprises admissibles, à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l’impôt sur le revenu dû par l’investisseur tel qu’établi avant la mesure fiscale.
In the case of income tax relief, investors providing finance to eligible undertakings may receive relief of up to a reasonable percentage of the amount invested in eligible undertakings, provided the maximum income tax liability of the investor, as established prior to the fiscal measure, is not exceeded.

Bien sûr, je suis favorable à l’idée de ramener la pression fiscale à un niveau raisonnable et c’est d’ailleurs ce que je m’efforce de faire, puisque, depuis que je suis à la tête du gouvernement, j’ai réduit l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des travailleurs ainsi que l’impôt sur les personnes physiques.
Of course, I am in favour of reasonable fiscal pressure, and I do not represent any opposing model, because while I have been in government, I have reduced tax on businesses, income tax on workers and personal taxation.

Elle ne perd pas de vue qu’il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans le montant de l’abattement ou de la remise d’un impôt ou d’un droit.
The Commission must bear in mind that an important question is whether the authorities in the exporting country have reasonably calculated the amount of waste, when such an amount is intended to be included in the tax or duty rebate or remission.

Dans de tels cas, l’impôt exigible et l’impôt différé relatif aux éléments comptabilisés hors résultat est établi sur la base d’une affectation proportionnelle raisonnable de l’impôt exigible et différé de l’entité dans la juridiction fiscale concernée ou d’une autre méthode qui aboutit à une affectation plus appropriée en la circonstance».
In such cases, the current and deferred tax related to items that are recognised outside profit or loss are based on a reasonable pro rata allocation of the current and deferred tax of the entity in the tax jurisdiction concerned, or other method that achieves a more appropriate allocation in the circumstances’.

Il semble donc raisonnable de laisser l'"impôt sur les fumeurs", politiquement souhaitable, libre de tout effet de distorsion par la taxe à la valeur ajoutée.
It therefore seems sensible to keep the politically desired "levy on smokers" free of distorting value-added-tax effects.

En conséquence, l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur la base du fait générateur sur les capacités et/ou besoins de financement des administrations publiques est, sur une période de durée raisonnable, équivalent aux montants correspondants effectivement perçus.
Accordingly, the impact on general government net lending/borrowing of taxes and social contributions recorded in the system on an accrual basis shall be equivalent over a reasonable amount of time to the corresponding amounts actually received.