Traduction de «impôts provinciaux puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Impôt provinciaux et territoriaux pour 1999 - Administrations multiples [ Calcul de l'impôt - Administrations multiples ]
Provincial and Territorial Taxes for 1999 - Multiple Jurisdictions [ Calculation of Tax in Respect of Multiple Jurisdictions ]

L'administration des impôts provinciaux par le gouvernement fédéral : nouvelles orientations
Federal Administration of Provincial Taxes : new directions

compte de perception des impôts provinciaux
Provincial Tax Collection Account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque nous parlons de données empiriques pour déterminer les moyennes de ces recettes en général, ne serait-il pas possible à une province de libérer un domaine au niveau de sa capacité fiscale, c'est-à-dire d'abaisser ses impôts provinciaux sur le revenu et sa taxe de vente, qui serait remplacé par des paiements de péréquation?
Since we are talking about empirical information in determining the averages of those revenues across the board, would it not be possible for a province to vacate room on its tax capacity, that is to say, lower provincial income taxes and sales tax, and have that room taken up by equalization payments?

Elle doit composer aussi avec les budgets provinciaux, puisque elle prélève des impôts pour le compte des provinces.
We also face provincial budgets, because we also collect taxes on behalf of provinces.

Parmi les provinces gagnantes, on retrouve évidemment l'Alberta, puisque les redevances y sont élevées; les taux d'imposition effectifs qu'on a pu évaluer, en moyenne, vont passer de 42,12 p. 100 à 30,12 p. 100, si on tient compte des impôts provinciaux et des impôts fédéraux.
Alberta will be among the winners, of course, because royalties are high in that province; on average, it is estimated that actual tax rates will be reduced from 42.12% to 30.12%, if we factor in both provincial and federal income taxes.

Pour cette dernière, la seule justification qui me paraisse logique c'est que le conseil d'administration de l'Agence comptera des représentants de toutes les provinces, ce qui calmera les inquiétudes de ces dernières devant le fait que le fédéral perçoive les impôts provinciaux, puisqu'elles auront désormais leur mot à dire dans le fonctionnement de la société.
For the agency, the only rationale that makes sense to me is that the board of directors of the agency would be set up to have representation from each province so that the provinces' comfort level in letting the feds collect their provincial taxes would be raised, because they would have a say in the operation of the company.

Par conséquent, ils pourraient immatriculer ces maisons au même titre qu'un navire et éviter de payer des impôts provinciaux ou municipaux, puisque le trafic maritime relève du gouvernement fédéral.
They could, therefore, register houses as vessels and not have to pay municipal or provincial taxes, shipping being a federal undertaking.