Vertaling van "impôts pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts
exclusive taxing power

pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts
revenue-raising powers

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

pouvoirs en matière d'impôt
overtaxation

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le ministre juge acceptable,
(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and

Pour ce qui est des impôts, si on se dirige vers un système qui comporte moins de distorsion—et, là encore, il s'agit d'éliminer les échappatoires et les crédits d'impôt pour pouvoir réduire le taux général—c'est la façon de faire.
On the tax side, if we move towards a system of less distortions—and again, when you go to less distortions what we're talking about is eliminating loopholes and tax credits so that you're getting the rate down on a broad base—I would say that is the way to go.

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the system ( the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.

(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition contribuent à la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] ne devrait pas remettre en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
(5) Since differences in rates of taxation contribute to the competitiveness of the Union as a whole, the system (the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) should not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.

(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que l'ACCIS remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.
(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the CCCTB need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.

Il est primordial que les autorités locales respectent les accords pris avec l'administration centrale, y compris le gel des impôts, pour pouvoir atteindre les objectifs dans ce domaine.
The adherence of local governments to the agreements with the central government, including the tax freeze, is crucial for meeting the targets for public consumption.

On ne peut pas appliquer à l'impôt sur le revenu et aux autres taxes et impôts les pouvoirs additionnels liés au recouvrement concernant les fonds en fiducie.
The additional powers associated with collection efforts on trust funds cannot be applied to income and other taxes.