Traduction de «impôts pour financer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission encouragera donc les États membres à fournir aux PME des informations (par exemple, sur les exigences juridiques, les critères pour obtenir des subventions pour moderniser les machines, la disponibilité de formations sur la gestion de l'énergie et de formations pour experts en énergie) et à élaborer des mesures d'incitation adéquates[44] (telles que des abattements d'impôts, des financements pour investir dans l'efficacité énergétique ou des financements pour réaliser des audits énergétiques).
The Commission will therefore encourage Member States to provide them with information (for example about legislative requirements, criteria for subsidies to upgrade machinery, availability of training on energy management and of energy experts) and develop appropriate incentives[44] (such as tax rebates, financing for energy efficiency investments, or funding for energy audits).

renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l’impôt et la mobilisation des ressources nationales, l’investissement privé, les nouveaux partenariats et les sources nouvelles et innovantes de financement, et prévoir des possibilités d’utilisation de l’aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre d’une stratégie de financement du développement durable, ainsi que dans les politiques de l’Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement du climat et de la biodiversité.
strengthening the impact of various sources of funding, including taxation and domestic resource mobilisation, private investment, new partnerships and innovative financing sources, and creating options for using development aid to leverage those other sources of financing as part of a sustainable development financing strategy, as well as in the Union’s own policies, including international commitments on climate and biodiversity finance.

Dans la pratique, à l'intérieur de la plupart des Etats membres de l'Union européenne, les impôts sont surtout prélevés centralement et les recettes tirées des impôts régionaux et locaux ne représentent qu'une faible fraction de la totalité des fonds collectés pour financer la dépense publique.
In practice, in most EU Member States, taxes are predominantly levied centrally and revenue from regional and local taxes represents only a small proportion of the total finance raised to fund public expenditure.

Par conséquent, les provinces pouvaient prélever davantage d'impôt pour financer la santé et l'éducation, à titre d'exemple, à tel point que le ministre des Finances de l'Ontario à l'époque, M. Miller, ne voulait que des transferts de points d'impôt, puisqu'il avait compris que les points d'impôt prennent de la valeur beaucoup plus que les transferts en espèces.
As a result of that, the provinces had more tax room to fund health care and education, as an example, to the point that the Treasurer of Ontario then, Mr. Miller, wanted all of it in tax points, because he recognized that tax points have an increase in value far greater, in fact, than do transfers in cash.

Ce premier programme a permis de soutenir la mise en œuvre d'un agenda de réforme ambitieux dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques; la fiscalité avec des mesures visant à améliorer la collecte de l'impôt et à améliorer la progressivité de l'impôt; des réformes dans les domaines de la protection sociale et du secteur financier; et des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement.
This first programme has provided support for the implementation of an ambitious reform programme in the following areas: public finance management; tax (with measures aimed at improving tax collection and bringing in more progressive taxation); social protection and the financial sector; measures aimed at improving the regulatory framework for trade and investment.

Les Canadiens qui ont mené à bien leurs études secondaires payent une grande partie des impôts au Canada. Ce sont ces impôts qui financent notre système de santé, nos services sociaux et d'autres programmes d'État.
Canadians with secondary education contribute to a large portion of Canada's tax base, which helps fund our health care system, social benefits and other government programs.

Je dirais à mon collègue de Elk Island que la position de l'Alliance canadienne vis-à-vis de ce dossier est teintée d'hypocrisie. Car dans le système actuel, lorsqu'une contribution d'une compagnie ou d'un individu permet d'aller chercher un crédit d'impôt, ce crédit d'impôt est financé par les payeurs de taxes, le coût est financé par les payeurs de taxes.
I would say to my colleague from Elk Island that the Canadian Alliance's position in this matter is rooted in hypocrisy because, under the existing rules, when a corporation or an individual is eligible for a tax credit because of a contribution that was made, that tax credit is funded by taxpayers.

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.
(2) Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and of the agricultural levies and customs duties(5), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation(6) and Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(7) organise mutual assistance between the Member States as regards the correct establishment of VAT and its recovery.

Il vise également à autoriser les provinces à établir entre elles les normes applicables à la santé, au bien-être et à l'éducation, à remplacer les transferts pécuniaires par des points d'impôt et à lever des impôts pour financer des programmes sociaux.
It gives the provinces control over setting their own interprovincial standards for health, welfare and education, replacing federal cash transfers with tax points, and allowing provinces to raise their own taxes to finance social programs.

Le plan du Parti réformiste prévoit notamment de donner aux provinces le contrôle exclusif sur les ressources naturelles, la formation professionnelle, les affaires municipales, le logement, le tourisme, les sports et les loisirs, de donner aux provinces le contrôle pour ce qui est d'établir leurs propres normes interprovinciales en matière de santé, d'aide sociale et d'éducation, et de remplacer les transferts de fonds par des transferts de points d'impôts permettant ainsi aux provinces de percevoir leurs propres impôts pour financer les programmes sociaux.
Reform's plan includes the following: giving provinces exclusive control over natural resources, job training, municipal affairs, housing, tourism, sports and recreation; giving provinces control over setting their own interprovincial standards for health, welfare and education and replacing federal cash transfers with tax points, allowing provinces to raise their own taxes to finance social programs.