Traduction de «impôts permis et droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôts, permis et droits
taxes, licences and fees

exemption d'impôts | franchise de droits
exemption from taxation

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

Impôt sur les droits successoraux et sur les donations
Succession Duty and Gift Tax

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

droit de succession | droit sur la succession | impôt successoral
estate duty | estate tax | trading estate

donner droit à la déduction de l'impôt préalable
entitle someone to deduct input tax

droit à la déduction de l'impôt préalable
right to deduct input tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits.
The ARO mechanism refunds taxes and duties to the supplier instead of refunding the same to the ultimate exporter in the form of drawback/refund of duties.

Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits.
The ARO mechanism refunds taxes and duties to the supplier instead of refunding the same to the ultimate exporter in the form of drawback/refund of duties.

Les effets d’impôt liés aux droits de remplacement de paiements fondés sur des actions doivent être comptabilisés selon les dispositions de IAS 12 Impôts sur le résultat.
The income tax effects of replacement awards of share-based payments shall be recognised in accordance with the provisions of IAS 12 Income Taxes.

En ce qui concerne les infractions en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, la reconnaissance ou l’exécution ne peut être refusée au motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxe, d’impôt ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière ou de change que le droit de l’État d’émission.
In relation to offences in connection with taxes or duties, customs and exchange, recognition or execution may not be opposed on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.

En ce qui concerne les impôts et les droits de douane, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune à compter du 15 octobre 2008.
Insofar as taxes and customs duties are concerned, that Protocol shall apply to the Joint Undertaking as from 15 October 2008.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.
No exemption shall be granted in respect of taxes and dues which amount merely to charges for public utility services.

L’autorité compétente requise fait appel aux compétences et aux procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays de l’UE requis qui concernent les créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou aux droits, impôts et taxes similaires.
The requested competent authority will employ the powers and procedures provided under the laws, regulations or administrative provisions of the requested EU country regarding claims on the same or similar tax or duty.

Ainsi le Parlement et le Conseil proposent d’assouplir les critères d’éligibilité aux financements, concernant les coûts relatifs aux impôts, taxes et droits dus dans les pays bénéficiaires de l’instrument.
The Parliament and the Council therefore propose to relax the criteria for eligibility to funding, concerning the costs relating to taxes and duties payable in the beneficiary countries.

En vertu de la loi no 511/92 concernant l'administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l'administration fiscale»), une société a la possibilité de solliciter un report du paiement des impôts auprès des autorités fiscales.
Under Act 511/92 on the Administration of Taxes and Fees and Changes to the System of Local Financial Authorities (‘Tax Administration Act’), a company has the possibility of asking the tax authorities for deferral of payment of taxes.

La charte garantira un niveau minimum d'assistance de la part des organismes concernés (aide à l'intégration dans l'environnement professionnel et social du pays d'accueil, aide en matière d'impôts et de droits de la propriété intellectuelle).
The charter will guarantee a minimum level of assistance to foreign researchers from the institutions involved. This assistance will include support for integration into the working and social environment of the host country, including taxation and intellectual property rights.