Traduction de «impôts ni charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]
deferred income tax expense [ deferred tax expense ]

charge d'impôts futurs | coût au titre des impôts futurs | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés
future income tax expense | cost of future income taxes | deferred income tax expense | deferred income taxes | deferred tax expense | future income taxes | future tax expense

impôts à charge du vendeur et/ou de l'acheteur
taxes paid by the purchaser and/or seller

bénéfices avant impôt et charges financières | résultat d'exploitation
earnings before interest and tax | earnings before interest and taxes | EBIT [Abbr.]

passif d'impôt différé [ charge d'impôt différé ]
deferred tax liabilities

crédit d'impôt pour les familles laborieuses | crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge
Working Families' Tax Credit | WFTC [Abbr.]

charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice
income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense

répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]
distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

charge fiscale [ charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts ]
tax expense [ income tax expense | provision for income taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, s'est exprimé en ces termes: «Nous ne tolérerons plus les entreprises qui évitent de payer leur juste part d'impôts ni les régimes fiscaux qui permettent de tels comportements.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Tolerance has reached rock-bottom for companies that avoid paying their fair share of taxes, and for the regimes that enable them to do this.

Nous devons déjà faire face à un grand nombre de personnes affirmant être des travailleurs indépendants. Certaines d’entre elles ne paient pas leurs impôts ni leurs charges sociales.
We are already having to deal with large numbers of people pretending to be self-employed, some of whom are evading taxes and social contributions.

La main-d'oeuvre illégale représente un problème pour le marché du travail dans la mesure où les personnes en situation illégale peuvent être plus facilement mises sous pression et exploitées, et où elles peuvent offrir une main-d'oeuvre meilleur marché, puisqu'elles n'ont ni impôts ni charge sociale dont elles doivent s'acquitter.
Illegal workers put pressure on the labour market since they can be more easily subjected to pressure and exploited because of their illegal status and can offer cheaper rates while paying neither tax nor social security contributions.

2. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux ristournes de droits de douane ou de taxes d’effet équivalent ni à celles d’impositions indirectes, y compris les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’accises et les autres impôts indirects, accordées à l’occasion de l’exportation d’une marchandise d’un État membre vers un pays tiers, dans la mesure où ces ristournes n’excèdent pas les charges dont les produits exportés ont été frappés directement ou indirectement.
2. The preceding provisions shall not apply to such a drawback of customs duties or charges having equivalent effect nor to such a repayment of indirect taxation including turnover taxes, excise duties and other indirect taxes as is allowed when goods are exported from a Member State to a third country, in so far as such a drawback or repayment does not exceed the amount imposed, directly or indirectly, on the products exported.

3) Une charge de cotisations plus lourde frappant un travailleur qui transfère sa résidence d'un État membre dans un autre pour y exercer une activité salariée, en principe contraire à l'article 48 du traité, ne peut être justifiée ni par le fait qu'elle découle d'une législation poursuivant un objectif de simplification et de coordination de la perception de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurances sociales, ni par des difficultés d'ordre technique faisant obstacle à d'autres modalités de perception, ni par la circonstance que, dans certaines situations, d'autres avantages tenant à l'impôt sur le revenu peuvent compenser, voire excéder, le désavantage concernant les cotisations sociales.
3. A heavier contributions burden on a worker who transfers his residence from one Member State to another in order to take up employment there, which is in principle incompatible with Article 48 of the Treaty, may not be justified either by the fact that it stems from legislation whose objective is to simplify and coordinate the levying of income tax and social security contributions, or by difficulties of a technical nature preventing other methods of collection, or else by the fact that, in certain circumstances, other advantages relating to income tax may offset, or indeed outweigh, the disadvantage as to social contributions.

j) s'il a agi de bonne foi, le droit d'avoir des conditions raisonnables et convenues de remboursement de l'impôt dû de manière à ce que ni lui ni ses employés ni ses personnes à charge ne soient soumis à des privations injustifiables;
(j) in cases where the taxpayer has acted in good faith, to reasonable, negotiated terms of payment of taxes owing so as to avoid undue hardship to the taxpayer and the taxpayer's dependants and employees;

considérant qu'il convient de veiller à ce que les dispositions relatives au contrôle des impôts indirects ne soient pas disproportionnées par rapport au besoin des administrations de disposer d'un moyen de contrôle efficace ni par rapport aux charges administratives imposées aux assujettis;
Whereas care must be taken to ensure that the provisions concerning the control of indirect taxes are in balance with administrations' needs for effective control and the administrative burdens imposed on taxable persons;

La véritable équité fiscale suppose que, quels que soient les choix que font les parents en ce qui concerne le soin de leurs enfants à charge, ils ne devraient être ni privilégiés ni pénalisés par le régime d'impôt sur le revenu.
Real tax fairness presumes that whatever choices parents make with respect to the care of their dependent children, they should neither be privileged nor penalized by the income tax structure.