Vertaling van "impôts miniers plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit sur les mines | impot minier | redevance ( miniere )
mine tax | rent

impôt minier | impôt sur les mines
mining tax

impôt sur les mines [ impôt minier | impôt sur l'exploitation minière ]
mining tax

crédit d'impôt minier de la Colombie-Britannique
British-Columbia mining tax credit

Dégrèvement d'impôt minier du Manitoba
Manitoba Mineral Tax Rebate

impôt sur l'exploitation minière
mining tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a une mesure qui aurait pu se trouver dans le projet de loi budgétaire pour créer des emplois, mais qui n'y figure pas parce que le gouvernement a plutôt décidé de sabrer dans les crédits d'impôt à l'investissement qui stimulent la croissance économique et la création d'emplois, comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.
An area where the budget bill could actually create jobs, and in turn does not, is an area where it actually slashes investment tax credits that encourage economic growth and job creation, like the scientific research and experimental development tax credit, the Atlantic investment tax credit and the corporate mineral exploration and development tax credit.

(Le document est déposé) Question n 366 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes: a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement l'objet de pressions ou d'encouragements afin d'abaisser les redevances et les impôts perçus auprès des sociétés minières étrangères; e) le gouvernement fait-il le suivi des sociétés qui doivent un montant d'impôt ou d'autres types de montants à un pays étranger et, si c'est le cas, combien ces sociétés doivent aux pays en question, en identifiant la société, le pays, le type de dette et le montant de la dette; f) quelle est la position du gouvernement sur les différends entre sociétés minières canadiennes et peuples autochtones au Canada et à l'étranger; g) quelle est la position du gouvernement sur les déplacements de peuples autochtones et les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; h) quelle est la position du gouvernement sur la contamination des sources d'eau par les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; i) quelle est la position du gouvernement sur l'application obligatoire, plutôt que volontaire, du cadre de responsabilité sociale des entreprises aux sociétés minières?
(Return tabled) Question No. 366 Mr. Claude Gravelle: With regard to Canadian mining companies: (a) what is the government's position on the use of leach mining in Canada and internationally; (b) have the impacts of leach mining on adjacent communities been studied and, if so, what are the titles of the documents of these studies; (c) what is the government's position on the use of private security firms by Canadian mining companies internationally; (d) what countries has the government, directly or through foreign representation, been actively lobbying or encouraging to lower royalties and taxes on foreign mining companies; (e) has the government been tracking what companies have outstanding taxes or debts owed to foreign countries and, if so, how much do these companies owe foreign countries by company, country, type of debt, amount of debt; (f) what is the government's position on conflicts between Canadian mining companies and indigenous peoples in Canada and internationally; (g) what is the government's position on the displacement of indigenous peoples and Canadian mining companies internationally; (h) what is the government's position on the contamination of water supplies by Canadian mining companies internationally; and (i) what is the government's position on making the corporate social responsibility framework for mining companies mandatory instead of voluntary?

Le nouveau régime présenté dans le projet de loi C-48, qui sera graduellement mis en application sur cinq ans, imposera le même taux sur les bénéfices des entreprises du secteurs des ressources naturelles que sur les bénéfices des autres sociétés, et il accordera une déduction des coûts réels de production, y compris les redevances provinciales, les autres redevances à la Couronne ainsi que les impôts miniers, plutôt qu'une déduction arbitraire.
The new regime introduced in Bill C-48, to be phased in over five years, will ensure that resource sector firms are subject to the same statutory rate of corporate income tax as firms in other sectors and that they will be able to deduct actual costs of production, including provincial and other Crown royalties and mining taxes, rather than an arbitrary allowance.

Compte tenu du temps qui nous est imparti, nous n'allons pas reprendre en détails ces mémoires pour nous en tenir plutôt aux prochaines mesures que doit mettre en oeuvre à notre avis le gouvernement fédéral pour renforcer l'économie canadienne : accélérer le remboursement de la dette publique; mettre en oeuvre les mesures visant à améliorer davantage la compétitivité du Canada en matière fiscale et neutraliser les effets négatifs du projet de loi C-48 sur certains secteurs de l'industrie minière; accélérer la suppression de l'impôt sur le capital à l'horizon 2005; réduire les primes de l'assurance-emploi; limiter l'augmentation globale des dépenses; enfin, prévoir des incitations fiscales pour favoriser la mise en oeuvre de nouvelles techniques réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
In the interests of time, we do not plan to repeat the details of those submissions, but rather, to focus your attention on the next steps we believe the federal government should take to strengthen the Canadian economy: bring down the public debt faster; implement measures to further enhance Canada's tax competitiveness and neutralize the negative impacts of Bill C-48 on segments of the mining industry; accelerate the elimination of the capital tax by 2005; reduce employment insurance premium rates; limit total expenditure growth; and provide fiscal measures to encourage implementation of new greenhouse gas reducing technologies.

D'après votre document même, dans la dernière décennie, avec le système des crédits d'impôt sur les ressources plutôt que la déduction des dividendes, l'industrie minière en a eu plus pour son argent qu'elle en aura après la réforme.
According to your own document, the mining industry was better off with the resource allowance, instead of the deduction of royalties, than it will be after the changes.