Vertaling van "impôts maritimes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant l'exonération réciproque de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime
Exchange of Notes concerning Exemption from Taxation of Profits derived from the Operation of Ships

Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime
Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'est-ce que cela constitue? C'est un système par lequel on redistribue de l'argent prélevé à même les taxes et impôts de tous les citoyens, qu'ils soient au Québec, dans les provinces Maritimes, dans l'Ouest, en Ontario ou partout ailleurs.
Equalization is a system that redistributes tax revenues from all citizens—Quebeckers, Maritimers, Westerners, Ontarians and everyone else.

On a donc modifié la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'article 5907(11.2)c), de manière à ce que, dans le cas du transport maritime international, des aéronefs et d'un autre secteur qui m'échappe, les holdings soient considérés comme possédant et opérant directement les activités de leurs filiales.
Section 5907(11.2)(c) of the Income Tax Act was amended so that, in the international shipping industry, the airline industry and another industry I cannot remember right now, holding companies would be considered as the owners and operators of their subsidiaries.

Après avoir parlé à beaucoup de gens dans ma circonscription, Pictou Antigonish Guysborough, et aux gens des Maritimes et de toutes les régions du pays, je crains fort qu'après avoir envoyé leur argent durement gagné à Ottawa, comme l'exigent Revenu Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, les Canadiens ne soient vraiment mal à l'aise.
Having spoken to a lot of people in my own constituency of Pictou Antigonish Guysborough and to people in the Maritimes and around country, I strongly suspect that having just sent in their hard earned tax dollars to Ottawa, as required by Revenue Canada and the Income Tax Act, they are feeling a chilling unease.

Pour cette raison, de nombreux États membres ont pris des mesures spéciales pour rendre l'environnement fiscal plus favorable aux compagnies maritimes, par exemple un amortissement accéléré des investissements consacrés aux navires ou le droit de mettre en réserve les bénéfices résultant de la vente de navires, avec exemption d'impôts pendant un certain nombre d'années, à condition que ces bénéfices soient réinvestis dans des navires.
For this reason, many Member States have taken special measures to improve the fiscal climate for shipowning companies, including, for instance, accelerated depreciation on investment in ships or the right to reserve profits made on the sale of ships for a number of years on a tax-free basis, provided that these profits are reinvested in ships.

Nous aimerions que des fonds provenant des impôts maritimes soient consacrés aux activités d'application de la loi et d'information afin d'améliorer les connaissances et les compétences des conducteurs.
We would like to see funds provided from the marine tax revenues put directly into enforcement and to educational activities to enhance and increase operator knowledge and proficiency.

L'article 241 du projet de loi C-28 modifierait le paragraphe 250(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à un Canadien qui détient des filiales de transport maritime, entreprise non exploitée, que ces dernières soient considérées comme l'équivalent d'une entreprise qui ferait réellement du transport maritime.
Clause 241 of Bill C-28 would amend subsection 250(6) of the Income Tax Act to allow a Canadian corporation that owns but does not operate shipping subsidiaries to have these treated as the equivalent of an actual shipping company.