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Commissaire des impôts indirects
Commissaire à l'accise
Contribution indirecte
Contrôleur de l'accise
Contrôleur des impôts indirects
Contrôleuse de l'accise
Contrôleuse des impôts indirects
Droit indirect
Fiscalité indirecte
Impôt indirect
Impôts indirects
Répartiteur de l'accise
Répartiteur des impôts indirects
Répartitrice de l'accise
Répartitrice des impôts indirects
SCAC
Taxes à la consommation

Vertaling van "impôts indirects particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects

ruling officer


comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]

Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]




fiscalité indirecte | Impôts indirects

indirect taxation | indirect taxes


impôt indirect | contribution indirecte

indirect tax | indirect contribution | indirect taxation




impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs

prior-stage cumulative indirect tax






impôts indirects | taxes à la consommation

indirect taxes | commodity taxes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée sélectivement pour atteindre des objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urge ...[+++]

19. Considers wage and tax policy to be efficient tools both for economic stabilisation and growth; is of the view that real wage increases in line with productivity levels should be ensured and that coordination of tax policy should be selectively used to achieve economic goals; considers that the fight against tax fraud, as regards both direct and indirect taxes, is particularly important and that that fight should be stepped up; underlines the need urgently to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;


18. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée ponctuellement pour atteindre les objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urg ...[+++]

18. Considers wage and tax policy to be efficient tools both for economic stabilisation and growth; is of the view that real wage increases in line with productivity levels should be ensured and that coordination of tax policy should be selectively used to achieve economic goals; considers that the fight against tax fraud, as regards both direct and indirect taxes, is particularly important and that that fight should be stepped up; underlines the urgent need to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;


La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.

Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.


La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.

Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.


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La portée du programme 2007 est beaucoup plus vaste que celle du programme qui le précède, puisque celui-ci a pour seul objet les impôts indirects, particulièrement la TVA, tandis que celui-là vise également à associer les fonctionnaires chargés de la fiscalité directe.

The scope of the 2007 programme is considerably wider than that of its predecessor. The latter only covered indirect taxation, in particular VAT, while the new programme also seeks to involve officials dealing with direct taxation.


La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.

Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.


La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.

Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.


Cet impôt indirect frappe pour l’essentiel les couches populaires à qui, faute de transports collectifs convenables, on impose l’usage de voitures particulières.

This indirect tax essentially affects the working classes, who are forced to use private, due to a lack of suitable public transport.


3. que, compte tenu du rôle joué par les autorités douanières dans la perception des impôts indirects, il est particulièrement important de prendre des mesures douanières et fiscales cohérentes, surtout en matière de lutte contre la fraude fiscale;

3. that, in view of the role that customs authorities play in collecting indirect taxes, coherent customs and tax actions are of great importance, not least in combating tax fraud;


Partout en Europe ce sont les impôts indirects qui constituent la principale ressource de la fiscalité, alors qu'ils sont particulièrement injustes car ils sont payés au même taux par les plus pauvres et par les milliardaires.

Throughout Europe the main taxation resource is the indirect taxes which are particularly unfair since they are paid by both the poorest and millionaires at the same rate.


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