Vertaling van "impôts indirects elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

impôt indirect
indirect tax

fiscalité indirecte | Impôts indirects
indirect taxation | indirect taxes

impôt indirect | contribution indirecte
indirect tax | indirect contribution | indirect taxation

impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs
prior-stage cumulative indirect tax

impôt indirect [ droit indirect ]
indirect tax

impôts indirects
indirect taxes

impôts indirects | taxes à la consommation
indirect taxes | commodity taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa rédaction résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que les droits que [perçoit] un notaire fonctionnaire au titre de l’authentification d’un acte juridique ayant pour objet la transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux de type différent sont des impôts au sens de cette directive même lorsque la transformation n’entraîne pas d’augmentation du capital de la société repreneuse ou changeant de forme?
Is Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital, (1) as amended by Council Directive 85/303/EEC of 10 June 1985, (2) to be interpreted as meaning that the fees received by a notary employed as a civil servant for the drawing up of a notarially attested act recording a transaction concerning the conversion of a capital company into a different type of capital company constitute taxes for the purposes of that Directive, even if the conversion does not lead to an increase in the capital of the acquiring or transforming company?

Toutefois, comme l'ont expliqué les autorités espagnoles au cours de la procédure administrative qui a donné lieu à l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure de 2007, l'un des motifs justifiant l'exclusion des prises de participations indirectes du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS est que l'article 21 du TRLIS exige également que l'entreprise étrangère exerce une activité économique à l'étranger et qu'elle soit sujette à un impôt similaire à l'impôt des sociétés.
However, as explained by the Spanish authorities during the administrative procedure that led to the adoption of the opening decision of 2007, one of the reasons to exclude indirect acquisitions from the scope of Article 12(5) TRLIS is that Article 21 TRLIS also requires that the non-resident company carries out an economic activity abroad and that it is subject to a tax similar to corporate tax.

[11] Des règles harmonisées sont indispensables dans ces domaines parce que les impôts indirects peuvent créer un obstacle immédiat à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services et qu’elles sont essentielles à la création d’un marché unique des services et produits financiers.
[11] Harmonized rules are indispensable in these areas because indirect taxes may create an immediate obstacle to the free movement of goods and the free supply of services and because it is essential for creating a Single Market for Financial Services and products.

Elle s’applique aux impôts directs et indirects qui ne sont pas encore couverts par d’autres dispositions législatives de l’UE.
It applies to direct taxes as well as indirect taxes that are not yet covered by other EU legislation.

(e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée seulement lorsqu'elle peut être récupérée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).
(e) they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, where recoverable, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, cost related to return on capital, costs declared or incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other cost that does not meet the conditions referred to in points (a) to (d).

Selon elles, ses difficultés financières ont été causées par une stratégie financière d'utilisation d'impôts indirects pour la réalisation de ses activités d'entreprise.
According to them the financial difficulties of the beneficiary were due to the financial strategy of using indirect taxes for the running of its own business.

elles doivent être nettes d'impôts indirects, de taxes et d'intérêts et ne peuvent donner lieu à un bénéfice financier.
they shall be exclusive of indirect taxes, duties and interest and may not give rise to profit.

Depuis 1991, date à laquelle elles ont commencé à faire partie du territoire douanier communautaire, les Canaries sont exclues du territoire fiscal harmonisé d'imposition indirecte, la sixième directive sur la TVA et celle relative aux impôts particuliers n'étant pas applicables.
Since 1991, when they became part of Community customs territory, the Canaries have been excluded from the harmonised tax territory for indirect taxation purposes and from the scope of the Sixth VAT Directive and the directive on special taxes.

Elles devraient mettre en place des plans clairs visant à supprimer les obstacles à la sortie des marchés et les aides d'État indirectes sous la forme d'arriérés d'impôts ou de sécurité sociale qui entravent le fonctionnement des forces du marché.
They should proceed with clear plans to remove obstacles to market exit and indirect state aid in the form of tax or social security arrears, which hinder the functioning of market forces.

Je crois que cette attitude n'est pas correcte : elle n'est pas correcte à l'égard des travailleurs de l'usine de Cisterna, elle n'est pas correcte à l'égard de tous les citoyens italiens et européens qui ont permis à Goodyear, même indirectement par les impôts qu'ils paient, de bénéficier des aides d'État dont j'ai parlé précédemment.
I do not think this is at all fair, either to the workers at the Cisterna plant or to all those Italian and European citizens whose taxes have, albeit indirectly, enabled Goodyear to benefit from the state aids I have just mentioned.