Vertaling van "impôts français prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes
Exchange of Notes concerning the Application of the French National Solidarity Tax to Canadian Nationals and Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci.
Article 39 C, second paragraph, of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) – a fiscally transparent structure - may not exceed the amount received by way of rent.

Au sujet du point 34 de la décision d’ouverture où sont exposées les mesures de la Commission en liaison avec le système fiscal français, l’Allemagne déclare que le système allemand se distingue de celui appliqué par la France en ce sens que ce dernier se limite à certains secteurs économiques et prévoit une exemption totale de l’impôt sur les sociétés.
In relation to paragraph 34 of the opening decision, which sets out the action the Commission has taken with respect to the French system, Germany stresses that the German system differs from the French system, which is limited to certain sectors of the economy and provides a complete exemption from corporate income tax.

Le code général des impôts français prévoit la possibilité pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt, pour les dépenses de recherche scientifique et technique effectuées en France.
The French Code général des impôts (General Tax Code) provides that industrial and commercial or agricultural undertakings may receive a tax credit for expenditure relating to scientific and technical research activities carried out in France.

L’article 39 C du code général des impôts français prévoit que l’amortissement fiscalement déductible d’un bien donné en location par un Groupement d’intérêt économique (GIE) ne peut excéder le montant du loyer perçu dans le cadre d’opérations de crédit-bail. L’article 39 CA du code général des impôts prévoit cependant, sur agrément ministériel, une exception à cette règle.
Article 39 C of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax-deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) may not exceed the amount charged for the leasing operation, while Article 39 CA provides for an exception to this rule, subject to ministerial approval.

[Français] Nous avons également ramené le taux général d'impôt des sociétés de 28 p. 100 à 23 p. 100, et la loi prévoit qu'il sera réduit à 21 p. 100 l'année prochaine.
[Translation] We have also reduced the general corporate income tax rate from 28% to 23% and have drafted legislation to reduce it to 21% next year.

En effet, la France maintient un plafond de 200 Francs Français pour l'exonération de l'impôt des échantillons à l'intérieur du pays et provenant d'autres Etats membres, contrairement à l'article 5, paragraphe 6 de la 6ème directive TVA, qui ne prévoit pas l'exonération sans fixer de valeur maximale.
France is maintaining a ceiling of French Francs 200 for the tax exemption of samples supplied within the country from other Member States, which is contrary to Article 5(6) of the Sixth VAT Directive, which does not provide exoneration without fixing any maximum value.