Vertaling van "impôts fonciers soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties
fixed real property municipal tax

impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties
fixed state property tax

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière
property tax | real estate tax

impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]
land tax

cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]
land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est aussi proposé que les dispositions de l'article 83 de la Loi sur les indiens qui traitent d'impôts fonciers soient conservées afin que les premières nations aient le choix lever des impôts fonciers en vertu du projet de loi ou de la Loi sur les Indiens.
It is also proposed that those provisions of section 83 of the Indian Act which deal with property taxation be retained to provide first nations with a choice to undertake property taxation under the bill or under the Indian Act.

Il est aussi proposé que les dispositions de l'article 83 de la Loi sur les indiens qui traitent d'impôts fonciers soient conservées afin que les premières nations aient le choix de lever des impôts fonciers en vertu du projet de loi ou de la Loi sur les Indiens.
It is also proposed that those provisions of section 83 of the Indian Act which deal with real property taxation be retained to provide first nations with the choice to undertake property taxation under this bill or under the Indian Act.

Il est également proposé que les dispositions de l'article 83 de la Loi sur les Indiens portant sur l'imposition foncière soient conservées afin de donner aux premières nations le choix de lever des impôts fonciers en vertu du projet de loi ou de la Loi sur les Indiens.
It is also proposed that those provisions of section 83 of the Indian Act which deal with real property taxation be retained to provide the first nations with a choice to undertake property taxation under this bill or under the Indian Act.

En somme, nous avons veillé à ce que les dispositions de la Loi sur Indiens concernant l'imposition foncière aux articles 83 et 84 soient reconduites, mais si les gens veulent avoir accès à ce nouveau système pour les aider à obtenir des prêts à des taux moindres, à jouir d'un système de gestion de l'impôt foncier qui soit transparent, ils peuvent recourir à cette mesure (1635) [Français] Le président suppléant (M. Bélair): Avant de poursuivre les débats, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député de Charlesbourg—Jacques-Cartier, L'aéroport de Québec.
In summary, we have ensured that the Indian Act provisions related to property tax in sections 83 and 84 can carry on, but if people want this new system to help them obtain loan financing at lower rates, to have management, and to have a transparent property tax system, they can utilize this bill (1635) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Bélair): Before we continue the debate, pursuant to Standing Order 38, it is my duty to inform the House that the question to be raised tonight at the time of adjournment is as follows: the hon. member for Charlesbourg—Jacques-Cartier, Quebec City Airport.

Bien des points dont j'ai fait état au commencement de mon intervention découlaient de ce rapport, entre autres l'extrême importance de disposer d'une base de recettes fiscales garantie de façon à ne pas avoir à craindre une interruption arbitraire de la part d'une tierce partie ainsi que la nécessité que les impôts fonciers soient les mêmes pour tous les immeubles, qu'ils appartiennent au gouvernement ou au secteur privé, afin qu'une localité n'ait pas à craindre une perte de revenus si un ministère décide de s'y établir.
Many of the issues I started my remarks with stem from that report, such as the critical importance of having a guaranteed stream of taxation revenue that they do not have to worry about being arbitrarily interrupted by one party and the fact that property taxes should be set at the same level for government buildings as they are for private sector buildings to avoid the bizarre spectre of losing revenue by having a government department set up shop in a community.