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Vente pour non-paiement de la taxe foncière
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Vertaling van "impôts fonciers devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

property tax | real estate tax


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le gouvernement fédéral ne fait pas sa part pour le logement, les transports en commun et l'infrastructure, les impôts fonciers devront être augmentés, car ce sont là des services essentiels qui doivent être maintenus.

If the federal government does not step up to the plate for housing, transit and infrastructure, property taxes are going to have to go up because those are vital services that have to be maintained.


Sans fonds pour le transport en commun, ce sont les contribuables qui paient des impôts fonciers qui devront éponger la facture des projets comme le Transit City de Toronto.

Without funding for public transit, projects like Toronto's transit city will end up being put on the shoulders of the property taxpayers.


Elles devront augmenter les impôts fonciers, à moins que le gouvernement ne se montre à la hauteur en décidant enfin de financer l'infrastructure sur laquelle est bâtie notre économie.

Property taxes will have to rise unless the federal government rises to the occasion and finally commits to funding the infrastructure our economy is built on.


Même si les premières nations ne signent pas l'annexe du projet de loi, toutes les mesures qu'elles prendront relativement aux impôts fonciers devront être approuvées par la commission nommée par le gouvernement fédéral.

Even if they are not signatories to this bill, any move they make in terms of property taxation will have to be approved by the federally appointed commission.


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L'autonomie gouvernementale ne changera rien à cela; les biens fonciers seront évalués, imposés comme avant, un appel restera possible comme avant, et nos règlements sur les impôts fonciers devront encore être approuvés par le Canada.

Self-government does not change this, and property interest will continue to be assessed, taxed, and appealed in the same manner as before with a continuing obligation on Canada to approve our property tax bylaws.




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impôts fonciers devront ->

Date index: 2022-12-04
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