Traduction de «impôts et rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

crédit d'impôt non remboursable provincial
provincial non-refundable tax credit

crédit d'impôt non remboursable
non-refundable tax credit

crédit d'impôt spécial remboursable pour la relance des investissements
Special Recovery Refundable Investment Tax Credit

remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]
tax rebate [ tax refund ]

remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt
tax refund | refund of tax | income tax refund | refund

remboursement d'impôts nationaux
tax refund

remboursement de l'impôt sur le revenu
income tax refund

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d'entendre un crédit d'impôt sur les recettes des entreprises.
A non-refundable general business credit is a credit against the business's income tax.

En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel, contrairement à l'enquête précédente, où le crédit applicable était de 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur), ou de 0,50 USD par gallon de tout autre biodiesel non mélangé, le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l'utilisateur final de biodiesel non mélangé peut à présent demander 1 USD par gallon d'agri-biodiesel non mélangé (pur) ou de tout autre biodiesel, y compris le diesel produit à partir de la biomasse, à titre de crédit d'impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises.
In regard to the biodiesel credit, by contrast to the previous investigation when the prevailing credit was USD 1 per gallon of unmixed (neat) agri-biodiesel, or USD 0,50 for each gallon of other unmixed biodiesel, the retailer (or a biodiesel producer acting as a retailer) or end user of unblended biodiesel can now claim USD 1,00 per gallon for unmixed (neat) agri-biodiesel or other types of biodiesel as well as diesel produced from biomass as a non-refundable general business income tax credit.

Le crédit sur le biodiesel visé au point ii) du considérant 41 est un crédit d'impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur.
The biodiesel credit referred to under (ii) in recital (41) above is a non-refundable income tax credit for retailers or end-users of neat (pure) biodiesel.

Ce régime prévoit un crédit d'impôt non remboursable de 1,01 USD par gallon sur les recettes générales des entreprises pour le biocarburant de deuxième génération utilisé comme carburant ou vendu à cette fin.
This scheme provides for USD 1,01 per gallon non-refundable general business income tax credit to second generation biofuel used as fuel or sold for use as fuel.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

Par crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d’entendre un crédit d’impôt sur les recettes des entreprises.
A non-refundable general business credit is a credit against the business’s income tax.

Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre.
The central liaison offices shall exchange information concerning refunds of taxes, other than value added tax, by the national tax authorities, if those refunds relate to persons established in another Member State.

Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre et portent sur des montants supérieurs à 10 000 EUR .
The central liaison offices shall exchange information concerning refunds of taxes, other than value added tax, by the national tax authorities, if those refunds relate to persons established in another Member State and concern amounts exceeding EUR 10 000 .

Les bureaux centraux de liaison échangent des informations concernant les remboursements de taxes et d'impôts autres que la taxe sur la valeur ajoutée effectués par les autorités fiscales nationales lorsque ces remboursements concernent des personnes établies dans un autre État membre et portent sur des montants supérieurs à 10 000 EUR.
The central liaison offices shall exchange information concerning refunds of taxes, other than value added tax, by the national tax authorities, if those refunds relate to persons established in another Member State and concern amounts exceeding EUR 10 000.