Traduction de «impôts devrait inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’examen devrait inclure une évaluation de l’efficacité des crédits d’impôt pour hausser la participation des groupes sous-représentés. Selon les résultats, l’examen devra également inclure une analyse des différentes options pour la réaffectation des crédits d’impôt inefficaces vers d’autres programmes d’aide financière.
The review should include an assessment of their effectiveness in increasing participation by under-represented groups and present various options for reallocating ineffective tax credits to other financial assistance programs.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

34. rappelle qu'il est essentiel d'aborder la question de la qualité de l'information financière, que ce soit pour atteindre l'objectif de la stabilité financière ou pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; insiste à ce propos sur le fait que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt, etc.); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;
34. Recalls that the quality of financial reporting is a key issue to address both to achieve the objective of financial stability and to fight tax evasion effectively; insists in this context that the International Accounting Standards Board (IASB) should include in its International Financial Reporting Standard on segment reporting a requirement that multinational corporate groups report on a country-by-country basis on all their transactions (labour costs, finance costs, pre-tax profits, etc.); considers that this would provide a comprehensive view of each group for investors, stakeholders and tax authorities, thereby facilitating a more effective and transparent international allocation of the tax base;

21. rappelle à ce propos que l'IASB devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt...); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;
21. Recalls, in this context, that the International Accounting Standards Board (IASB) should include within its International Financial Reporting Standard on segment reporting a requirement that multinational corporations report on a country-by-country basis on all their transactions (labour costs, financial costs, before-tax profits, etc); considers that this would provide a comprehensive view of each group for investors, stakeholders and tax authorities, thereby facilitating a more effective and transparent international allocation of the tax base;

Étant donné que la formation continue est la clé des services et des programmes de qualité et des pratiques fondées sur les faits, nous recommandons que les modifications suivantes soient apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu : le crédit d'impôt pour frais de scolarité devrait inclure les programmes de formation continue exigés par les organismes de réglementation; les déductions pour l'emploi devraient inclure les frais relatifs à la formation continue lorsque les activités de formation sont exigées par les organismes de réglementation; et le crédit d'impôt pour frais de scolarité ne devrait pas être discriminatoire à l'égard des salariés à temps plein.
Since continuing education is key to quality services and programs and evidence-based practices, we recommend amending the Income Tax Act as follows: tuition credits should include continuing education programs required by professional regulatory bodies; employment deductions should allow expenses for continuing education required by professional regulatory bodies; and education tax credits should not discriminate against full-time employees.

Pour ce qui est de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, elle devrait être modifiée de manière à inclure le gouvernement tlicho dans la définition de l'« autorité taxatrice ».
The Payment in Lieu of Taxes Act would be amended to include the Tlicho government under the definition of “taxing authority”.

L'examen des impôts devrait inclure une analyse de l'incidence de la désindexation partielle du système fiscal sur les Canadiens ayant des niveaux de revenu différents.
The review of taxes should include an analysis of the impact of the partial de-indexation of the income system on Canadians with different levels of income.

Lorsque les libéraux disent qu'on n'a pas les moyens de se payer cela, je leur réponds qu'on a un système d'impôt qui permet d'avoir des crédits pour les équipes professionnelles de hockey et que tant qu'on aura la possibilité d'obtenir des déductions d'impôt pour des compagnies pour ce genre de choses, on devrait trouver une manière de permettre aux parents d'avoir des déductions. On devrait inclure une déduction pour les parents qui ont à payer des frais d'inscription pour des cours de piano, pour des clubs de hockey et pour toutes sortes d'activités formatrices.
When the Liberals tell me that we cannot afford that, I say that we have a tax system that provides credits for professional hockey teams, and as long as businesses can benefit from tax deductions for that kind of thing, we should provide a deduction for parents who have to pay for their kids to take piano lessons, to play hockey or to participate in other types of educational activities.