Vertaling van "impôts aux états-unis doivent tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notamment, le compte d'épargne libre d'impôt n'a pas son équivalent aux États-Unis; les gens qui paient des impôts aux États-Unis doivent tenir compte de tout l'argent qu'ils investissent dans un compte d'épargne libre d'impôt au Canada.
For example, the tax-free savings account is not part of what is reciprocated in the U.S. so people who have to pay U.S. taxes have to pay on any money that they invest in a tax-free savings account in Canada.

Avant de décider d'un débarquement dans un pays tiers, les États membres doivent tenir compte de la situation générale du pays concerné afin de s’assurer qu'il ne se livre pas à des pratiques en violation avec le principe de non-refoulement. Les personnes interceptées ou secourues doivent être identifiées et leur situation personnelle évaluée.
Before disembarkation in a third country, Member States must take into account the general situation in that country to ensure that it is not engaged in practices in violation of the principle of non-refoulement, the persons intercepted or rescued must be identified, and their personal circumstances must be assessed.

La Cour a jugé que les autorités des États membres doivent tenir compte des périodes antérieures d’expérience professionnelle comparable acquise par des travailleurs migrants dans d’autres États membres de la même manière que de l’expérience professionnelle acquise dans leur propre système aux fins de donner accès à leur secteur public[60].
The CJ has held that the Member State authorities must take account of previous periods of comparable employment experience acquired by migrant workers in other Member States in the same way as professional experience acquired within their own system for the purpose of providing access to their own public sector[60].

8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une société qui est un résident du Canada et qui a des revenus assujettis à l’impôt aux États-Unis (sans tenir compte des dispositions de la Convention) est soumise à l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles mais seulement si 50 p. 100 ou plus de la valeur des actions avec droit de vote de la société appartiennent, directement ou indirectement, pendant toute la dernière moitié de son année d’imposition, à des citoyens ou à des résidents des États-Unis (autres que des citoyens du Canada qui n’ont pas le statut d’immigrant aux États-Unis ou qui n’ont pas été des résidents des États-Unis pour plus de trois années d’imposition), ou à des résidents d’un État tiers.
8. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a company which is a resident of Canada and which has income subject to tax in the United States (without regard to the provisions of the Convention) may be liable to the United States accumulated earnings tax and personal holding company tax but only if 50 per cent or more in value of the outstanding voting shares of the company is owned, directly or indirectly, throughout the last half of its taxable year by citizens or residents of the United States (other than citizens of Canada who do not have immigrant status in the United States or who have not been residents in the United States for more than three taxable years) or by residents of a third State.

Il est vrai que les États-Unis doivent tenir compte du fait qu'ils ont deux frontières, contrairement aux autres pays, mais vu que vous vous y connaissez en politique, vous comprendrez que la position des États-Unis sera légèrement différente s'ils doivent surveiller à la fois le nord et le sud.
It is the case that while the United States has to think of this in terms of two borders, actually unlike either of the other countries, as someone who is very sophisticated about politics, you'll understand that the U.S. position is going to be a little different when it has to look both north and south in that fashion.

Dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques, aussi bien l’Union européenne que ses États membres doivent tenir compte des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 .
Both the EU and the Member States must base their policy-making on the UN’s Sustainable Development Goals for the period up to 2030 .

4. Lorsqu’une personne physique mariée, qui est un résident du Canada, et non un citoyen des États-Unis, a des revenus qui sont imposables aux États-Unis en vertu de l’article XV (Professions dépendantes), l’impôt des États-Unis à l’égard de ces revenus n’excède pas cette fraction de l’impôt global des États-Unis, qui serait dû pour l’année d’imposition si la personne physique et son conjoint étaient des citoyens des États-Unis, que représentent les revenus imposables de la personne physique établis sans tenir compte du présent paragraphe par rapport au montant qui serait le revenu imposable global de la personne physique et de son conjoint.
4. Where a married individual who is a resident of Canada and not a citizen of the United States has income that is taxable in the United States pursuant to Article XV (Dependent Personal Services), the United States tax with respect to such income shall not exceed such proportion of the total United States tax that would be payable for the taxable year if both the individual and his spouse were United States citizens as the individual’s taxable income determined without regard to this paragraph bears to the amount that would be the total taxable income of the individual and his spouse.

Les États- Unis imposent en fonction de la citoyenneté, ce qui veut dire que peu importe qu'ils résident au Canada, les États-Unis exigeront cependant qu'ils calculent leur impôt et paient leur impôt aux États-Unis selon un système équivalent à celui qui s'applique aux résidants.
The U.S. taxes on a citizenship basis, meaning that no matter if they were resident in Canada, the U.S. would still require them to calculate their income and pay tax to the U.S. on an equivalent-to-residents basis.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community requires that in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

La Commission estime que les relations UE/États-Unis doivent avoir un plus haut profil politique et qu'elles doivent être plus stratégiques et plus efficaces afin de concrétiser notre vision commune d’un ordre international plus démocratique, pacifique et prospère.
The Commission believes there is a need to raise the political profile of EU-US relations and make them more strategic and effective in order to realise our shared vision of a more democratic, peaceful and prosperous international order.