Vertaling van "impôts afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.
There is then a secondary stage of financial equalisation to correct the primary tax distribution to ensure equal per capita tax distribution between the Länder.

Pour s'attaquer avec succès à son déficit budgétaire élevé, le gouvernement envisage de mettre en oeuvre une série de mesures visant à renforcer l'efficacité du recouvrement des impôts afin d'accroître les recettes fiscales.
In order to tackle the high general government budget deficit of 9.7 per cent of GDP in 2003, the government plans to implement a series of measures and to strengthen tax enforcement to boost revenue.

En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.
In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.

L'assistance technique est axée sur des domaines tels que: l'amélioration des marchés publics, la promotion de la concurrence, la lutte contre la corruption et l'amélioration de l'efficacité de la collecte des impôts afin de promouvoir la viabilité financière à long terme.
Technical assistance shall be focused on areas such as: improving public procurement, promoting competition, tackling corruption and increasing the efficiency of collecting tax revenues to promote financial sustainability.

28. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;
28. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries' capacities to raise own resources, such as taxes, in order to become independent from third country donations;

50. demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

50. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

12. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes par les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les entreprises soient couverts de manière uniforme, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelon international, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question.
12. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations. Takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard. Calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months.

Cela signifie également qu'il faut renforcer l'efficacité de l'impôt afin de compenser les pertes de recettes qui pourraient découler de l'élimination coordonnée des entraves fiscales.
It also means ensuring more efficient tax collection, to offset any possible losses of revenue from the co-ordinated elimination of tax obstacles.

En outre, la directive prévoit de déterminer l'impôt déductible par la société mère de façon complète (en incluant les impôts payés par les sous-filiales) afin d'éliminer totalement la double imposition.
The Directive also provides for the tax to be offset by the parent company to be determined in such a way (including the taxes paid by lower-tier subsidiaries) as to totally eliminate double taxation.