Vertaling van "impôts a renoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)
Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)

subvention d'encouragement à laquelle le contribuable a renoncé
waived incentive grant

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

avantages auxquels a renoncé l'employé
foregone benefits

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

impôt à phase unique
single-stage tax

impôt à la source
withholding tax

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

renoncer à un essai
pass a trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts de mise en conformité et les dégrèvements auxquels les investisseurs ont renoncé (certains petits investisseurs ne tentant même pas d'obtenir d'éventuels remboursements d'impôts) représentent, pour les investisseurs de l'Union, un coût estimé à 8,4 milliards d'euros par an.
Compliance costs or foregone tax relief (some smaller investors do not even pursue possible tax repayments) cost EU investors an estimated €8.4 billion a year.

La Pologne a renoncé à percevoir ce nouvel impôt et, partant, aucune aide d'État n'a été octroyée dans les faits.
Poland did not collect this new tax and, as a result, no State aid was effectively granted.

b) soit, lorsqu’un contribuable mentionne dans cet avis d’opposition qu’il désire interjeter appel immédiatement auprès de la Cour canadienne de l’impôt et renonce à ce qu’un nouvel examen soit fait de la cotisation et que le ministre consent à cette renonciation, déposer une copie de l’avis d’opposition auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt,
(b) where the taxpayer indicates in the notice of objection that the taxpayer wishes to appeal immediately to the Tax Court of Canada and that the taxpayer waives reconsideration of the assessment and the Minister consents to the waiver, file a copy of the notice of objection with the Registrar of the Tax Court of Canada,

35. souligne la nécessité de négocier et de mettre en œuvre des traités fiscaux avec les pays en développement afin de faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts; invite, plus généralement, l'Union européenne à accroître le soutien qu'elle apporte aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et à renforcer leurs administrations fiscales afin de permettre la perception, la gestion et le partage adéquats des revenus miniers; demande également à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords commerciaux qui renoncent à l'escalade tarifaire sur certains produits finis susceptible d'empêcher la transformation et la fabrication de produits à valeur ajoutée provenant de l'extraction minière, et d'entraver ainsi la stratégie de diversification économique des pays en développement;
35. Stresses the need to negotiate and implement tax treaties with developing countries to ensure that multinational enterprises pay their fair share of taxes; calls, more broadly, on the EU to enhance support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations, so as to enable adequate capture, management and sharing of mineral revenue, and to work to put in place trade agreements which remove tariff escalation on selected finished goods that could hinder the processing and manufacture of mineral-based value-added products, thereby hampering the strategy of economic diversification of developing countries;

Le fait que nous ne disposions pas d'informations complètes sur les effets néfastes à long terme des pesticides, ou sur le montant exact de leur coût externe, ne saurait justifier de renoncer à l'instauration d'un impôt pilote dont le niveau serait voisin du montant réel des coûts externes.
The fact that we do not have full information on the long-term adverse effects of pesticides and the exact amount of the external cost associated with them, does not justify it to stay away from the introduction of a steering tax, the level of which would approximate the real amount of externalities.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :
The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), — That the motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows:

Lorsque les Communes acceptent des amendements du Sénat (à un projet de loi portant affectation de crédits ou créant un impôt), elles renoncent habituellement à leur privilège financier, tout en insistant sur le fait que la décision en l’espèce ne constitue pas un précédent .
Where the Commons choose to accept a Senate amendment (to a bill appropriating funds or imposing a tax), they usually waive their financial prerogative, while insisting that their decision in this instance does not constitute a precedent.

Outre le fait de renoncer au remboursement de prêts des nouveaux médecins et du personnel infirmier œuvrant dans les régions rurales mal desservies et éloignées, et d'aider les apprentis qui suivent une formation en vue d'exercer un métier spécialisé et les personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d'examen professionnel donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, nous avons également mis en place un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, un nouveau crédit d'impôt pour les aidants familiaux et un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants se rapportant à des programmes artistiques, culturels et récréatifs.
As well as forgiving loans to new doctors and nurses in underserved rural and remote areas and helping apprentices in the skilled trades and workers in regulated professions by making occupational trade and professional examination fees eligible for the Tuition Tax Credit, we also introduce a volunteer firefighters tax credit, a new family caregiver tax credit, and the new children's arts tax credit for children's arts, cultural and recreation programs.