Traduction de «impôt sur les opérations de bourse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les opérations de bourse
stock exchange turnover tax | tax on stock exchange transactions

impôt sur les opérations de bourse
tax on exchange dealings

Commission des opérations de bourse italienne | commission des opérations en Bourse | CONSOB [Abbr.]
Italian Securities and Exchange Commission | Stock exchange committee | CONSOB [Abbr.]

comité de la Bourse | comité des Bourses de valeurs | Commission des opérations de bourse | COB [Abbr.]
stock exchange committee

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

opération de bourse
stock-exchange transaction

opération de bourse [ opération boursière | transaction boursière ]
stock transaction [ stock exchange transaction ]

opération boursière | transaction boursière | opération de bourse
stock transaction | stock exchange operation | stock exchange transaction | transaction on an exchange | stock market trading | purchase or sale on an exchange

Loi de 1934 sur les opérations de bourse
Securities and Exchange Act of 1934 [ Exchange Act ]

commerce des titres et opérations de Bourse
trading and brokerage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: instrument financier opération de bourse lutte contre la délinquance restriction à la concurrence diffusion de l'information délit d'initiés
EUROVOC descriptor: financial instrument stock-exchange transaction prevention of delinquency restriction on competition dissemination of information insider trading

55. invite la BEI à jouer un rôle de premier plan et d'exemple sur les questions de transparence et de responsabilité fiscales; invite plus particulièrement la BEI à recueillir des données précises sur le paiement des impôts résultants d'opérations d'investissements et de prêts, notamment sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et en particulier dans les pays en développement, et à analyser et publier ces données chaque année;
55. Urges the EIB to take a leading and exemplary role on issues of tax transparency and responsibility; calls in particular on the EIB to collect precise data on the tax payments resulting from its investment and lending operations, especially on taxation of corporate profits and particularly in developing countries, and to analyse and publish this data annually;

Eurex (DB) est le numéro un mondial du marché des produits dérivés de taux d’intérêt négociés en bourse, tandis que SwapClear (LSE) est, de loin, le plus grand acteur du marché de la compensation des échanges hors bourse de produits dérivés de taux d'intérêt, au moyen d'opérations de gré à gré («OTC»). Chacune des deux parties a récemment lancé, ou est sur le point de lancer, des offres concurrentes destinées aux franchises de l'autre partie.
DB's Eurex is the global market leader for exchange traded long-term interest rate derivatives, while LSE's SwapClear is by far the largest player for the clearing of interest rate derivatives traded off-exchanges, through so-called over-the-counter transactions ("OTC"). Both parties have recently set up, or are in the process of launching, competing offerings to each other’s franchises.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

25. souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières; réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II sur les exigences en fonds propres par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse); rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes; demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques et/ou achats de bourses et autres institutions financières ne conduisent pas, directement ou indirectement, à l'application du droit, du contrôle et des règles comptables des États-Unis dans l'Union européenne;
25. Stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to transatlantic consolidation of stock exchanges; reiterates its request, therefore, for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; highlights the importance of US implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and of recognition by the SEC of International Financial Reporting Standards; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements; asks the Commission to ensure that transatlantic mergers and/or purchases of stock exchanges and other financial institutions will not, directly or indirectly, lead to US laws, regulations, or supervisory practices being unilaterally imposed within the EU;

17. estime que le partenariat économique transatlantique doit être développé et renforcé en améliorant la coordination réglementaire et en éliminant les autres obstacles à la libre circulation des capitaux, aux investissements directs réciproques et à l'intégration des marchés financiers; souligne l'importance d'une convergence des pratiques de surveillance financière, compte tenu de la consolidation transatlantique des bourses de valeurs mobilières actuellement en cours; souligne l'importance de la mise en œuvre des accords de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes internationales d'information financière (IFRS) par la Securities and Exchange Commission (SEC, commission américaine des opérations de bourse);
17. Believes that the transatlantic economic partnership must be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination and lowering other hurdles to free capital flow, mutual direct investment and integration of the financial markets; stresses the importance of convergence of supervisory practices with regard to ongoing transatlantic consolidation of stock exchanges; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities, as well as of mutual recognition of IFRS (International Financial Reporting Standards) by the SEC;

Troisièmement et enfin, une distinction doit être établie entre les opérations en bourse et les autres, car, si dans les premières la propriété est transférée dès la passation du contrat, et une notification immédiate est donc non seulement possible mais aussi nécessaire, la passation du contrat et le transfert de propriété peuvent être séparés quand les transactions ont lieu en dehors d’une bourse, et il serait dommageable de requérir une notification dès la passation, car une notification à ce moment pourrait, contrairement au premier exemple, avoir pour effets de fausser le marché.
Finally, a distinction is to be drawn between transactions on stock exchanges and outside them, for, while, in the former, ownership is transferred when the contract is concluded and immediate notification is thus made not only possible but also necessary, the conclusion of the contract and the transfer of ownership may be separate when transactions are concluded off-market, and it would be wrong to require notification as soon as a contract was concluded, since a report at this juncture could, unlike in the former instance, have the effect of distorting the market.

Une réelle intégration des marchés financiers européens et américains peut aboutir à une réduction des frais d’opérations de bourse allant jusqu’à 60% de part et d’autre de l’Atlantique, ce qui aurait pour effet d’augmenter de 50% les volumes d’échanges et d'abaisser de 9% le coût d’accès aux fonds propres.
True integration of the EU and US financial markets has the potential to lower trading costs on both sides of the Atlantic by 60%, with a consequent 50% increase in trading volumes and a 9% decline in the cost of equity capital.

33. est d'avis que la création d'une commission des opérations de bourse devrait être une priorité numéro 1 et qu'au nombre des missions de cette commission devraient figurer les règles de cotation en bourse, les prospectus, les opérations d'initiés, les offres publiques d'achat et les règles de conduite concernant la fourniture de services d'investissement, et réaffirme que cette commission ne devrait pas être un comité de réglementation ou de gestion dans le cadre de la comitologie;
33. Is of the view that the creation of a Securities Committee should fall under priority 1 and that the main responsibilities of the Securities Committee could be listing rules, prospectuses, insider trading and take-over bids and rules of conduct relating to the provision of investment services; repeats its position that such committees should not be regulatory or management committees under the comitology procedure;

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.
(2) Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and of the agricultural levies and customs duties(5), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation(6) and Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(7) organise mutual assistance between the Member States as regards the correct establishment of VAT and its recovery.