Traduction de «impôt sur les bénéfices de succursale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt de succursale | impôt sur les bénéfices de succursale
branch profits tax | branch tax

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

impôt sur les bénéfices exceptionnels | impôt sur les bénéfices extraordinaires
excess profits tax

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice
income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense

résultat avant intérêts, impôts et amortissements [ résultat avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements | bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements | excédent brut d'exploitation ]
earnings before interest, tax, depreciation and amortization [ EBITDA | earnings before interest, taxes, depreciation and amortization ]

impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]
windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]

impôt sur les bénéfices | impôt des sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | IS | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu | ISoc.
corporate income tax | corporation income tax | income tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les taux de retenue des impôts sur les bénéfices des succursales et sur les redevances et intérêts passeront respectivement à 5 p. 100 et à 10 p. 100. Encore là, il n'y a pas d'exemption pour les intérêts ou les redevances sur les droits d'auteur, les logiciels, les brevets et le savoir-faire.
In addition, the branch tax rate and the rate on interest and royalties will be reduced to 5% and 10% respectively, and again, there will be no exemption for interest or royalties on copyright, computer software, patents, and know-how.

Ces informations comprennent le montant du chiffre d’affaires du groupe, ses bénéfices ou pertes avant impôts, les impôts sur les bénéfices qu’il a acquittés et ceux qui sont dus, son nombre d'employés, son capital social, ses bénéfices non distribués et ses actifs corporels.
The information includes: the amount of revenue, the profit or loss before income tax, the income tax paid and accrued, the number of employees, the stated capital, the retained earnings and the tangible assets of the group.

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.
The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.

Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.
The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.

Cette mesure a été supprimée en 2001. La seconde mesure, qui a été introduite en 1995, exonère de l'impôt irlandais les bénéfices réalisés par des succursales étrangères lorsque ceux-ci servent à réaliser des investissements visant à créer des emplois en Irlande.
This measure has been abolished in 2001.The second measure, established in 1995, exempts the profits of foreign branches from Irish tax, where these profits are used for investments that create jobs in Ireland.

ii) Exonération d'impôt pour les bénéfices de la succursale, accordée par le pays du siège, lorsque:
(ii) Exemption of branch profits by the country of the head office where:

(61) Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices.
(61) The Income Tax Act 1961 is the legal basis under which the ITES operates.

(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.
(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.

Le pays d'où est tiré le revenu peut retenir des impôts mais à un taux qui se limite habituellement à 5, 10 ou 15 p. 100 sur les dividendes et les bénéfices des succursales et à 10 p. 100 dans le cas des intérêts et des redevances.
The country in which the income is generated can withhold taxes, but at a rate that is usually set at 5, 10 or 15 per cent on branches' dividends and benefits, and at 10 per cent on interest and royalties.

2) Les calculs sont fondés sur l'aide après impôt, c'est-à-dire l'équivalent-subvention net qui reste acquis au bénéficiaire après paiement des impôts sur les bénéfices, et en prenant comme hypothèse que l'entreprise fait, dès la première année, des bénéfices tels que le prélèvement fiscal est maximal.
(2) The calculations are based on aid after tax, that is to say, the beneficiary's net subsidy-equivalent after payment of taxes on profits, assuming that in its first year of operation the enterprise makes such profits that the maximum tax is chargeable.