Traduction de «impôt sur le coupon de rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le coupon | impôt sur le coupon de rente
coupon tax

impôt sur les coupons | impôt sur les dividendes
dividend tax | tax on dividends

impôt sur le coupon
coupon tax

Commission royale sur l'impôt des rentes annuelles et des corporations familiales
Royal Commission on Taxation of Annuities and Family Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les pensions et les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent si la législation de cet État prévoit la retenue à la source de l’impôt sur ces pensions et rentes.
2. Pensions and annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise if the law of that State imposes withholding tax on such pensions and annuities.

(3) L’article 234 de la Loi s’applique également au coupon ou titre au porteur négocié par ou pour une personne non-résidente qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi à l’égard de tel coupon ou titre.
(3) The operation of section 234 of the Act is extended to a bearer coupon or warrant negotiated by or on behalf of a non-resident person who is subject to tax under Part XIII of the Act in respect of such a coupon or warrant.

d) les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder quinze pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État; toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
d) annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but the tax so charged shall not exceed fifteen per cent of the portion thereof that is subject to tax in that State; however, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or a payment of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.

Un large éventail de pays qui peuvent être désignés comme des "rentiers" (bénéficiant de situations de rentes abondantes grâce à leurs ressources naturelles, en particulier celles du pétrole et des minéraux) et qui n'ont pas besoin de prélever des impôts auprès de leurs citoyens, ont tendance à:
A wide range of countries that can be dubbed ‘rentier’ states (they benefit from abundant natural resource rents, particularly those from oil and minerals) which do not need to tax their citizens tend to:

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?

Parce que le découplage, en introduisant une coupure radicale entre la rémunération de l’agriculteur et l’acte de production, transformerait les aides directes en rentes attachées à la terre, figées dans leur montant, constituant une sorte d’impôt négatif difficilement justifiable aux yeux des citoyens et des contribuables, renchérissant le prix du foncier d’une façon indue et antiéconomique, rendant donc plus difficile l’accès à la profession d’agriculteur et l’installation des jeunes.
It is a step in the wrong direction because decoupling, by introducing a radical divide between farmers’ wages and production, would transform direct payments into income linked to the land, of a set amount, comprising a sort of negative tax that is hard to justify in the eyes of the public and taxpayers, increasing the price of land in an inappropriate and uneconomical manner, and thus making it more difficult for young people to become farmers and establish themselves.

En matière de fiscalité, une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, au moins jusqu'à un certain plafond, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans le pays de résidence, est le seul acceptable.
As regards taxation, the only acceptable solution is one based on the principle that contributions should be tax deductible, at least up to a certain ceiling, and that supplementary pensions paid out should be taxable in accordance with the income tax legislation applying in the countries of residence.

Nous préconisons une solution basée sur le principe voulant que les cotisations soient fiscalement déductibles, et que les rentes complémentaires versées soient imposées conformément à la législation sur l'impôt sur le revenu en vigueur dans les pays de résidence.
We recommend a solution based on the principle that contributions should be tax-deductible, and that supplementary invested income should be taxed in accordance with the income tax law in force in the country of residence.

Dans le cas de la Trinité et Tobago, les pensions et les rentes seront imposées à un taux maximum de 15 p. 100 dans le pays d'origine, mais les pensions de guerre seront exemptées (1255) De plus, les prestations de sécurité sociale seront imposées dans le pays d'origine, et le taux de retenue d'impôt sur les rentes sera ramené à 10 p. 100. Également dans le cas de la Trinité et Tobago, l'exemption de deux ans pour les professeurs invités n'existe plus, et les travailleurs saisonniers n'auront pas à payer d'impôts au Canada s'ils gagnent moins de 8 500 $.
Pension payments and annuity payments in the case of Trinidad and Tobago will be taxed at a maximum rate of 15 per cent in the source country. However, war pensions in Trinidad and Tobago will be exempt (1255) In addition, social security pensions will be taxed in the originating country and the withholding tax rate on annuity payments will be dropped to 10 per cent.