Traduction de «impôt préalable déductible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt préalable déductible
deductible input tax

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax saving credit | tax sparing

impôt non-déductible
non deductible tax

avant impôts | avant impôt | avant effets d'impôts | avant déduction des impôts
pre-tax | before taxes

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive
tax sparing credit | tax sparing

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 4 mai 1999: le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi électorale du Canada ou les dispositions relatives aux bulletins de vote; le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes ou les dispositions relatives aux «lettres intransmissibles»; le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, ou la déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi; la motion M-97, qui précise que les partis politiques devraient s'abstenir, dans leurs campagnes publicitaires et promotionnelles, d'utiliser le nom ou l'apparence d'une personne sans avoir au préalable obtenu d'elle une autorisation écrite; et enfin, la motion M-292, qui dispose que le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.
In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the committee has selected among the items for which an order of precedence was established on or after Tuesday, May 4, 1999, the following as votable items: Bill C-405, an act to amend the Canada Elections Act vis-à-vis ballot papers; Bill C-409, an act to amend the Canada Post Corporation Act, with respect to “letter that cannot be transmitted by post”; Bill C-502, an act to amend the Income Tax Act, with respect to deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment; motion M-97, that the political parties should in their advertising or promotion refrain from using the name or the likeness of an individual without having first obtained the written consent of that individual; and finally, motion M-292, that the government should provide initiatives to deliver natural gas to unserviced regions, to address environmental concerns and high energy costs.

Étant donné qu'il serait très difficile de séparer les composantes personnelles et non discrétionnaires des coûts relatifs aux enfants, une aide fiscale est offerte aux familles qui ont des enfants sous forme d'une prestation dont le montant est déterminé au préalable plutôt que sous forme de crédits d'impôt ou de déductions pour certaines dépenses spécifiques.
Because it would be very difficult to separate the personal and non-discretionary elements of the costs associated to children, tax assistance is provided to families with children through a predetermined benefit rather than through tax credits or deductions for specific expenses.

Étant donné qu'il serait difficile de séparer les composantes personnelles et non discrétionnaires des coûts relatifs aux enfants, une aide fiscale est offerte aux familles qui ont des enfants sous forme d'une prestation dont le montant est déterminé au préalable, plutôt que sous forme de crédits d'impôt ou de déductions pour certaines dépenses spécifiques.
Since it would be difficult to separate the personal and non-discretionary components of child related expenses, tax assistance is provided to families with children in the form of a benefit, the amount of which is predetermined, rather than in the form of tax credits or deductions for specific expenses.

À ce sujet, les frais d'aménagement préalables à la production minière — il s'agit de frais intangibles liés par exemple au forage d'un puits de mine ou à l'enlèvement de terrains de couverture — sont actuellement traités comme des frais d'exploration au Canada aux fins d'impôt et sont donc entièrement déductibles au cours de l'année où ils se sont engagés.
With regard to mining expenses, pre-production mine development expenses—these are certain intangible expenses, such as sinking a mine shaft or removing overburden—are currently treated as Canadian exploration expenses for tax purposes, and are therefore fully deductible in the year incurred.