Traduction de «impôt provincial à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt provincial à payer
provincial tax payable

montant d'impôt provincial à payer
provincial tax liability

impôt net à payer [ impôt net payable ]
net tax owing [ net tax payable ]

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

impôt restant à payer
unpaid balance of tax

dégrèvement pour impôt provincial
provincial tax credit

impôt provincial sur le revenu
county income tax | provincial income tax

impôt à payer | impôt exigible | impôt dû
tax liability | tax payable

impôt à payer | passif fiscal | passif d'impôt | dette d'impôt
tax liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) de la partie (appelée dans le présent alinéa « montant d’impôt provincial à payer »), s’il en est, de tout impôt sur le revenu payable pour l’année par la société au gouvernement d’une province (dans la mesure où cet impôt n’était pas déductible en vertu de la partie I de la Loi lors du calcul du revenu de la société tiré d’une entreprise exploitée par elle au Canada) qui est en sus du montant, s’il en est, payé par la société avant la fin de l’année à ce titre,
(i) the amount (referred to in this paragraph as “provincial tax liability”), if any, by which any income taxes payable for the year by the corporation to the government of a province (to the extent that such taxes were not deductible under Part I of the Act in computing the corporation’s income for the year from a business carried on by it in Canada) exceeds the amount, if any, paid by the corporation before the end of the year on account thereof,

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

Il favorise également indûment les sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices en 2013 en leur permettant de payer moins d'impôts.
It also unduly favours companies that did not make a profit in 2013 by allowing them to pay less tax.

Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.
However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.

En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise.
In particular, Hungary has neither demonstrated why a company's advertisement tax liability should depend on its profitability nor why this benefit should be available only to companies thatdid not make any profits in that specific year.

Elle compromet également l'équité du système d'imposition lorsque les entreprises finissent par payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus.
It also undermines the fairness of the tax system if companies end up paying tax on the same income twice.

Quant à l'impôt provincial à payer, c'est une question qui relève entièrement des provinces.
The question of income tax in the provinces is completely on the provincial side.

Alors qu'il croule sous les excédents, le gouvernement fédéral offre pour toute solution d'augmenter l'impôt provincial pour payer les programmes sociaux.
While it is enjoying huge surpluses, the federal government's only solution is an increase in provincial taxes to pay for social programs.

Il y a également une réduction correspondante du montant de l'impôt provincial à payer.
There is also a corresponding reduction in the provincial tax payable.

Le premier montant de 30 000 $ est imposé à un taux de 17 p. 100, ce qui donne 5 100 $, et l'autre montant de 5 000 $ est imposé au taux de 26 p. 100. Un calcul rapide, y compris le calcul de l'impôt provincial à payer, révèle que le taux d'imposition réel qui s'applique au contribuable qui gagne environ 30 000 $ est d'un peu plus de 20 p. 100.
If we do a quick calculation, including the gross up for the provincial tax payable, we will find that the effective tax rate for someone making about $30,000 is a little over 20%.