Vertaling van "impôt généré par la vérification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt généré par la vérification
tax earned by audit

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

chef du service de vérification des impôts [ chef de la sous-section de la vérification des impôts ]
taxation audit unit head

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.
The Commission established the profitability of the sampled Union producers by expressing the pre-tax net profit of the sales of the like product to unrelated customers in the Union as a percentage of the turnover of those sales.

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

Toutes les entreprises opérant dans l'UE devraient payer leurs impôts là où les bénéfices et la valeur sont générés.
All businesses operating in the EU should pay their taxes where profits and value are generated.

La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.
Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.

En réalité, le traitement fiscal accordé par l'Irlande a permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'UE.
In fact, the tax treatment in Ireland enabled Apple to avoid taxation on almost all profits generated by sales of Apple products in the entire EU Single Market.

C. considérant que ces rescrits fiscaux ont permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition effectif inférieur à 1 % sur les bénéfices qu'elles ont transférés vers le Luxembourg; que si les multinationales tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités, certaines ne paient pas leur juste part d'impôts; que des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les bénéfices générés par certaines multinationales peuvent porter préjudice à l'Union et à d'autres économies;
C. whereas, as a result of those tax rulings, a large number of companies have enjoyed effective tax rates of less than 1 % on the profits they have shifted into Luxembourg; whereas while benefiting from various public goods and services where they operate, some MNC do not pay their fair share of tax; whereas close-to-zero effective tax rates for the profits generated by some MNC can hurt the Union and other economies;

Quatre institutions publiques vivent ainsi pour harceler les entreprises et leur voler du temps et des ressources, parce que le mastodonte bureaucratique se nourrit des impôts générés par leur travail.
Four state-established institutions live to harass businesses and deprive them of both time and resources because the entire bureaucratic juggernaut is feeding on taxes from the work those businesses do.

– renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD et les contrôles afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux, à savoir des pays ou des territoires étrangers non coopératifs caractérisés notamment par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, l'absence d'échanges effectifs d'informations avec les autorités fiscales étrangères et une absence de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiés comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière,
- strengthen the work of the Audit Committee of the EBRD and the Office of the Chief Compliance Officer and tighten control to prevent secrecy by the beneficiaries or the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised, in particular, by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force,

Nous revendiquons la suppression complète de la TVA et le remplacement par un impôt sur les revenus et sur les fortunes, fortement progressif, suffisamment pour que l’impôt payé par les classes riches compense le manque à gagner généré par la suppression des impôts indirects.
We are demanding the complete abolition of VAT, and its replacement by a tax on incomes and on wealth which would be highly progressive, to the point where the tax paid by the wealthy classes would make up for the loss of earnings caused by the abolition of indirect taxes.