Traduction de «impôt fédéral sur le revenu étalé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt fédéral sur le revenu étalé
federal forward averaging tax on elective income

impôt fédéral sur le revenu
federal income tax

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--
Forward Averaging Tax Additions for 19--

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) le total des sommes obtenues par soustraction, pour chacune des sources de revenu mentionnées aux alinéas a) et b) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 3.9(1), du rendement par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu de la province pour l’exercice en cause du rendement national par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu pour le même exercice,
(A) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “revenue source” in subsection 3.9(1), the per capita yield of the federal income tax reduction for that province for that fiscal year from the per capita national yield of the federal income tax reduction for that fiscal year

(I) le total des sommes obtenues par soustraction, pour chacune des sources de revenu mentionnées aux alinéas a) et b) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 3.9(1), du rendement par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu de la province pour l’exercice en cause du rendement national par habitant du dégrèvement d’impôt fédéral sur le revenu pour le même exercice,
(I) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “revenue source” in subsection 3.9(1), the per capita yield of the federal income tax reduction for that province for that fiscal year from the per capita national yield of the federal income tax reduction for that fiscal year

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) (Federal register, vol. 74, no 117, page 29180, 19 juin 2009).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,08 %, ce qui représente le taux d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs implantés dans des zones géographiques désignées dans le cadre du programme du Liaoning, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leurDecision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking [note de décision du 3 juin 2010 concernant le treillis en fil métallique] (page no 25) (Federal register, vol. 75, no 111, page 32902/10 juin 2010).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,08 % which is the rate for the ‧Income Tax Exemption for Investors in Designated Geographical Regions Within Liaoning‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking (Page No. 25) (Federal Register / Vol. 75, No. 111, page 32902 / 10 June 2010).

Par exemple, une famille type de quatre enfants qui ne compte que sur un seul revenu annuel de 30 000 dollars ou moins ne paiera aucun impôt fédéral net sur le revenu, tandis qu'une telle famille dont le revenu annuel est de 40 000 dollars profitera d'une réduction de 15 p. 100 de l'impôt fédéral sur le revenu.
For example, a typical one-income family with four children and an income of $30,000 or less annually will not pay net income tax on their income, whereas such a family earning $40,000 annually will enjoy a 15 per cent reduction in federal income tax.

La première année, cette famille verra son impôt fédéral sur le revenu réduit de 17 p. 100. À la fin de 2004, cette famille de quatre personnes verra son impôt sur le revenu réduit de 48 p. 100. En nous fondant sur un certain nombre d'hypothèses, nous estimons qu'à la fin de l'exercice financier 2004, les économies d'impôt fédéral sur le revenu de cette famille s'élèveront à 1 623 $.
In the first year, their federal income tax will be reduced by 17 per cent. By the end of taxation year 2004, that family of four will see their income tax reduced by 48 per cent. Given a number of assumptions, at the end of fiscal year 2004, that will represent a savings of federal income tax of $1,623.

Le système appliqué partout, selon que l'impôt est progressif et ce par rapport au revenu, ne se justifie que pour un revenu relativement stable d'une année à l'autre et pénalise donc les artistes qui ont des revenus irréguliers: il faudrait par conséquant aménager pour eux un mode d'imposition plus souple, en procédant à un étalement des revenus sur plusieurs exercices comme c'est déjà le cas en Allemagne, en France, au Royaume Uni, au Danemark, en Grèce, au Luxembourg et aux Pays Bas.
The universally applied system of incremental taxation on the basis of income is only justified when the income in question is relatively stable from one year to the next. In other words, the system penalises artists on irregular incomes. They should enjoy more flexible tax arrangements, which spread their income over several fiscal years, as is already the case in Germany, France, the UK, Denmark, Greece, Luxembourg and the Netherlands.

Pour la dernière année d'imposition pour laquelle on dispose de données: a) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le centile le plus élevé: b) quel est le pourcentage de l'impôt fédéral sur le revenu qui provient des contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé: c) quel est le pourcentage des personnes qui n'ont payé aucun impôt sur le revenu?
For the most recent taxation year data is available: (a) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 1% of income earners: (b) what is the percentage of federal income tax collected from the highest 10% of income earners: and (c) what percentage of individuals did not pay any income tax?