Vertaling van "impôt frappant les mines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt frappant les mines | redevance des mines
mining tax

abattement des impôts frappant une société [ réduction des impôts frappant une société | diminution des impôts frappant une société ]
corporate tax cut

impôt frappant l'abattage du bois
logging tax

impôts frappant les gains en capital
capital gains taxes

impôt grevant les échanges économiques | impôt frappant les transactions économiques
tax on commercial transactions

impôt frappant le revenu imposable
tax on taxable income

impôt frappant un Indien
tax imposed upon an Indian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.
In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.

En outre, un élargissement de l'assiette des impôts frappant le travail, ainsi qu'une amélioration du recouvrement fiscal garantissant des montants de recettes appropriés, faciliterait la réduction des taux desdits impôts (y compris celle du taux élevé des cotisations de sécurité sociale).
In addition, a broadening of tax bases on labour and improving tax collection so as to ensure the appropriate revenues could facilitate a reduction of labour tax rates (including high social security contribution rates).

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.

a)«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.
‘value for tax purposes’ : the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.

7. Aux fins du présent article, on entend par «valeur fiscale» la valeur qui servirait de base pour le calcul éventuel d’un profit ou d’une perte prise en compte pour déterminer l’assiette d’un impôt frappant les revenus, les bénéfices ou les plus-values de l’associé de la société.
7. For the purpose of this Article, ‘value for tax purposes’ shall mean the value on the basis of which any gain or loss would be computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of a shareholder of the company.

Le Parlement européen peut souscrire sans réserve à la refonte de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux en tant qu'initiatives visant à simplifier la législation communautaire complexe en vigueur, qui a été modifiée à de multiples reprises au cours des 38 dernières années, ainsi qu'à éliminer progressivement le droit d'apport d'ici à 2010 (taux maximal de 0,5 % d'ici 2008) et à interdire la création et la perception d'autres impôts analogues.
The European Parliament unreservedly welcomes the recasting of the directive concerning indirect taxes on the raising of capital as a simplification of the existing complex Community legislation with its numerous adaptations over the past 38 years, together with the gradual abolition of capital duty by 2010 (maximum rate of 0.5% by 2008) and the ban on introducing and levying other comparable taxes.

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte)
Indirect taxes on the raising of capital (recast version)

En date du 4 décembre 2006, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil sur la refonte de la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
On 4 December 2006 the Commission submitted a proposal for a Council directive on a recast version of Directive 69/335/EEC concerning indirect taxes on the raising of capital.

La transposition de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa version résultant de la refonte, devrait donc intervenir d'ici la fin de cette année.
The recast version of the Directive concerning indirect taxes on the raising of capital should therefore be transposed into national law by the end of this year.

sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte)
on the proposal for a Council directive concerning indirect taxes on the raising of capital (Recast version)