Traduction de «impôt européen souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt européen
EU tax

impôt européen
euro-tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
137. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs and mid-caps which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

135. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
135. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

37. répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;
37. Reiterates that, in contacts with the national parliaments of the Member States, many have considered that the time for a new European tax has not yet come in the short term; underlines, however, that this does not rule out the possibility that, if and when Member States decide to levy new taxes, they could at the same time, or at a later stage, decide to authorise the Union to benefit directly from such new taxes;

à cet égard, SOULIGNE que la situation économique et financière actuelle est difficile et complexe et exige un assainissement rigoureux des budgets nationaux, ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12 REV 3), et RAPPELLE que le Conseil européen a invité "les États membres, s'il y a lieu, à réexaminer leurs systèmes fiscaux, pour les rendre plus efficaces, en supprimant les exonérations injustifiées, en élargissant l'assiette fiscale, en allégeant la pression fiscale qui pèse sur le travail, en améliorant l'efficacité de la perception de l'impôt et en luttant contre l'évasion fiscale".
In this context, EMPHASISES that the current financial and economic situation is difficult and complex and demands a strong fiscal consolidation of national budgets, as reflected in the European Council Conclusions of 1/2 March 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12) and RECALLS that the European Council invited “Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion”.

37. répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen véritable; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;
37. Reiterates that, in contacts with the national parliaments of the Member States, many have considered that the time for a genuine new European tax has not yet come in the short term; underlines, however, that this does not rule out the possibility that, if and when Member States decide to levy new taxes, they could at the same time, or at a later stage, decide to authorise the Union to benefit directly from such new taxes;