Vertaling van "impôt est demeuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les chercheurs ayant opté pour la mobilité demeurent confrontés à des problèmes d’ordre juridique, administratif et d’information, notamment en ce qui concerne les impôts et la sécurité sociale, ainsi qu’à d’autres obstacles entravant la mobilité intersectorielle et transnationale.
However, mobile researchers still face legal, administrative and information problems, notably related to tax and social security, and other obstacles to inter-sectoral and transnational mobility.

Les aides d'État demeurent élevées (sous forme d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales) et les entreprises d'État sont très endettées à l'égard des autres entreprises, fragilisant ainsi leur situation financière.
State aid remains high (in form of tax and social security arrears) and state-owned firms have large debts to other companies, damaging those companies' finances.

AB. considérant qu'il convient de reconnaître que, si les PME demeurent les forces motrices de l'économie et de l'emploi en Europe, les multinationales jouent aussi un rôle majeur pour ce qui est de générer des investissements, de la croissance économique et des emplois; que le versement de la juste part d'impôts dans les pays où leurs activités économiques et la création de valeur ont véritablement lieu demeure une contribution essentielle de ces entreprises à la prospérité et à la viabilité des sociétés européennes;
AB. whereas it should be acknowledged that, while SMEs remain the driving force of the economy and of employment in Europe, multinational companies also play a key role in generating investment, economic growth and jobs; whereas paying their fair share of tax in the countries where the actual economic activity and value creation takes place remains a key contribution by those companies to the welfare and sustainability of European societies;

À l'heure où les citoyens de l'Union européenne subissent de notables augmentations des impôts directs ou indirects et de draconiennes baisses des salaires et des pensions, les activités et les transactions du secteur financier demeurent, dans une large mesure, exemptées de toute taxation;
At a time when EU citizens are faced with important increases in direct and indirect taxation and severe cuts in wages and pensions, the financial sector is still largely exempted from taxation in its activities and transactions;

Au demeurant, la prise en compte d’un surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés est illégitime car elle conduit à une confusion des différents rôles de l’État.
Also, taking into account higher revenue from corporation tax is unlawful, as it leads to confusion of the different roles of the State.

26. attire l'attention sur le nombre croissant de travailleurs pauvres et sur la nécessité de relever ce nouveau défi en combinant divers instruments; demande que le salaire-subsistance soit toujours supérieur au seuil de pauvreté, que les travailleurs qui, pour de nombreuses raisons, demeurent en dessous du seuil de pauvreté bénéficient de compléments qui soient inconditionnels et faciles à obtenir; attire l'attention sur l'expérience positive des États-Unis qui appliquent l'impôt sur le revenu négatif permettant de ramener les travailleurs à bas salaires au-dessus du seuil de pauvreté;
26. Points to the increasing number of working poor and to the need to tackle this new challenge by combining different instruments; demands that a living wage must always be above the poverty threshold, and that workers who for multiple reasons remain below the poverty threshold should receive top-ups that are unconditional and easy to take up; points to positive experience in the United States with negative income tax to lift low-wage workers above the poverty threshold;

22. constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;
22. Notes with regret that in many jurisdictions cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers do not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be taxed neutrally;

22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;
22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;