Traduction de «impôt dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.1) La fiducie dont l’année d’imposition comprend un moment déterminé à son égard selon les alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c) peut, si elle en fait le choix et fournit au ministre une garantie que ce dernier estime acceptable pour le paiement d’un impôt dont le choix reporte l’échéance, et malgré les autres dispositions de la présente partie concernant le délai de paiement de l’impôt payable par la fiducie pour l’année en application de la présente partie, verser tout ou partie de l’excédent éventuel de cet impôt sur le montant qui correspondrait à cet impôt, compte non tenu des alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c), en un nombre d’acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux (ne dépassant pas dix), précisé par la fiducie dans le document concernant le choix. Le premier acompte est versé au plus tard le jour où l’impôt aurait été exigible en l’absence du choix, et les acomptes suivants, au plus tard le prochain jour anniversaire de ce jour.
(6.1) Where a time determined under paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c) in respect of a trust occurs in a taxation year of the trust and the trust so elects and furnishes to the Minister security acceptable to the Minister for payment of any tax the payment of which is deferred by the election, notwithstanding any other provision of this Part respecting the time within which payment shall be made of the tax payable under this Part by the trust for the year, all or any portion of the part of that tax that is equal to the amount, if any, by which that tax exceeds the amount that that tax would be if this Act were read without reference to paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c), as the case may be, may be paid in the number (not exceeding 10) of equal consecutive annual instalments that is specified by the trust in the election, the first instalment of which shall be paid on or before the day on or before which payment of that tax would, but for the election, have been required to be made and each subsequent instalment of which shall be paid on or before the next following anniversary of that day.

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;
AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

Nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 à 5 p. 100. Nous avons introduit de nombreux crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour le transport en commun, le crédit canadien pour emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail, et j'en passe.
We have reduced the GST from 7% to 5%. We introduced many important tax credits, like the child tax credit, the children's fitness tax credit, the public transit tax credit, the Canada employment credit, the working income tax benefit, and I could go on.

- Coordinateur de l'impôt des sociétés à la direction générale des impôts (1989-1995), il a participé à la réforme de l'impôt des sociétés et à l'intégration de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur les sociétés et représenté le gouvernement espagnol au sein des groupes de travail du Conseil et de la Commission sur la fiscalité des entreprises et la société anonyme européenne.
- Company tax coordinator in the Directorate-General for Taxation from 1989 to 1995, working on the reform of company tax and ways of integrating income and company tax and representing the Spanish government in Council and Commission working groups on company tax and the European company.

Les trois quarts de ces allégements visent directement les particuliers, que ce soit par le truchement de l'impôt sur le revenu des particuliers ou par des réductions de la TPS, une réduction d'impôt dont les Canadiens bénéficient chaque fois qu'ils font un achat, c'est-à-dire des millions de fois par jour, et cela s'applique aussi aux Canadiens qui gagnent trop peu pour payer l'impôt sur le revenu.
Almost three-quarters of this relief benefits individuals directly, whether it be through personal income tax relief or GST reductions, a tax reduction which benefits all Canadians each and every time they make a purchase, which is millions of times a day across the country, including those Canadians with incomes that are too low to pay income tax.

Pourquoi a-t-il abandonné les réductions d'impôt dont les Canadiens devaient bénéficier pour se lancer dans des dépenses inconsidérées? L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les réductions d'impôt dont bénéficieront les Canadiens sont toujours prévues dans le projet de loi C-43.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the tax reductions for individual Canadians continue to be a part of Bill C-43.

La modification en question revient à dire ce qui suit : « Eh bien, disons que vous avez calculé l'impôt à payer et que vous avez déduit de cet impôt à payer d'autres crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage; dans ce cas, utilisez l'impôt à payer résiduel pour déterminer quelle partie inutilisée du crédit peut être transmise à une autre personne».
What this amendment does is say, " Well, pretend you've computed tax payable and that you have deducted from that tax payable certain other tax credits, one of them being the Search and Rescue Volunteers Tax Credit, and then use the remaining tax payable to determine what the unused credit is that can be passed on to someone else" .