Traduction de «impôt de guerre sur le change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt de guerre sur le change
war exchange tax

capacité de l'impôt de guerre | capacité en ce qui concerne l'impôt de défense
defence tax capacity

impôt de guerre
defence tax | war tax

Loi de l'impôt de guerre sur le revenu
Income War Tax Act

Loi de l'Impôt de Guerre sur le Revenu, 1917
Income War Tax Act, 1917

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 (1) Un contribuable peut déduire de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition le montant qui, si la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu s’appliquait à l’année d’imposition, serait déductible de l’impôt en vertu des paragraphes 8(6), (7) et (7A) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.
17 (1) A taxpayer may deduct from the tax otherwise payable under Part I of the amended Act for a taxation year such amount as would, if the Income War Tax Act applied to the taxation year, be deductible from tax because of subsections 8(6), (7) and (7A) of the Income War Tax Act.

a) des dépenses à l’égard desquelles l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu permettait de faire une déduction de l’impôt sur les surplus de bénéfices d’un contribuable ou une déduction dans le calcul de ses impôts;
(a) expenditures in respect of which a deduction from, or in computing, a taxpayer’s income tax or excess profits tax was provided by section 8 of the Income War Tax Act;

b) des montants semblables déduits dans le calcul du revenu du contribuable aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) (telle qu’elle est définie à l’alinéa 12d) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu).
(b) similar amounts deducted in computing the income of the taxpayer for the purposes of the Income War Tax Act and The 1948 Income Tax Act (as defined in paragraph 12(d) of the Income Tax Application Rules).

dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;
(b) in a case referred to in Article 7(3), the enforcement order relates to acts which would not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a European enforcement order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;

dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, le jugement concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du jugement ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;
(b) in a case referred to in Article 7(3), the judgment relates to acts which would not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a judgment may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;

(b) dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, le jugement concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du jugement ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;
(b) in a case referred to in Article 7(3), the judgment relates to acts which would not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a judgment may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;

(b) dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;
(b) in a case referred to in Article 7(3), the enforcement order relates to acts which would not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a European enforcement order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;

Même si le gouvernement fédéral a préservé ce lien théorique, les points d'impôt - c'est-à-dire nos propres recettes - ne représentent pas plus un transfert permanent que la taxe provinciale transférée en vertu de l'entente sur l'impôt de guerre ne constitue un transfert permanent des provinces au gouvernement fédéral.
Although the federal government has preserved this notional link, the tax points — that is, our own revenues — are not an ongoing transfer any more than the provincial tax shifted under the wartime tax agreement constitutes an ongoing provincial transfer to the federal government.