Traduction de «impôt de base à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt de base à payer
basic tax payable

impôt fédéral net à payer
net federal tax payable

impôt du Manitoba à payer
Manitoba tax payable

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

impôt PIB progressif | impôt progressif basé sur le PIB
progressive GDP tax

impôt à payer | impôt exigible | impôt dû
tax liability | tax payable

impôt à payer | passif fiscal | passif d'impôt | dette d'impôt
tax liability

impôt de base
basic tax | tax multiplicand

impôt de base
basic tax

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure prévoit que les entreprises du secteur du détail versent à l'État un impôt mensuel basé sur leur chiffre d’affaires généré par la vente au détail.
Under the tax, companies in the retail sector would pay a monthly tax to the State based on their turnover from retail sales.

En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

La Commission a ordonné au Luxembourg et aux Pays-Bas de recouvrer l'impôt qu'auraient dû payer Fiat et Starbucks.
Both Luxembourg and the Netherlands have been ordered to recover the unpaid tax from Fiat and Starbucks.

Impôts directs dont à payer par les ménages [1A.11] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.14.
Direct taxes of which payable by households [1A.11] is equal to current taxes on income, wealth, etc (D.5) recorded among resources of S.13 and uses of S.14.

Impôts directs dont à payer par les entreprises [1A.10] est égal à impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.11 et S.12.
Direct taxes of which payable by corporations [1A.10] is equal to current taxes on income, wealth, etc (D.5) recorded among resources of S.13 and uses of S.11 and S.12.

Impôts directs dont à payer par les entreprises [1A.11] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc (D5) enregistrés en ressources de S.13 et emplois de S.11 et S.12.
Direct taxes of which payable by corporations [1A.11] is equal to current taxes on income and wealth, etc (D.5) recorded among resources of S.13 and uses of S.11 and S.12.