C’est pour donner suite à ce principe que le Statut de Westminster met fin à la suprématie des lois impériales sur les lois nationales et autorise les dominions à abroger ou à modifier les lois impériales20. Il énonce également que les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni ne font désormais partie du droit d’un dominion que si le s’il est expressément déclaré dans ces lois que le dominion a demandé leur édiction et y a consenti21. Une exception est toutefois prévue pour les lois constitutionnelles du Canada22 puisque la Constitution canadienne n’est pas encore rapatriée.
The Statute of Westminster, acting upon this principle, ended the supremacy of imperial laws over domestic laws, and authorized the Dominions to repeal or amend imperial statutes.20 It also stated that no future Act of the U.K. Parliament could extend to a Dominion as part of its laws, unless the Dominion expressly requested it and the U.K. Act expressly mentioned the consent of the Dominion.21 However, an exception was made for constitutional statutes in Canada,22 as the Canadian Constitution had not yet been patriated.
