Traduction de «impératives figurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

vêtement imper-respirant | imper-respirant
waterproof-breathable garment

tissu imper-respirant | étoffe imper-respirante | tissu Gore-Tex | Gore-Tex
waterproof-breathable fabric | Gore-Tex

ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]
dictatorial interference

textile barrière imper-respirant [ tissu barrière imper-respirant ]
breathable waterproof barrier fabric

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

capitaux propres figurant au bilan | fonds propres figurant au bilan
published capital and reserves | share capital and reserves stated in the annual statement

placage à figuration | placage figuré
figured veneer

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question 13 : Convient-il de préciser le sens respectif des « dispositions impératives » figurant aux articles 3, 5, 6 et 9, d'une part, et à l'article 7 d'autre part ?
Question 13: Should the future Rome I instrument specify the meaning of "mandatory provisions" in Articles 3, 5, 6 and 9 and in Article 7?

Par ailleurs, étant donné que ces modifications suppriment les droits des délinquants tels qu'ils figurent à l'heure actuelle à l'alinéa 10(3)b) — vous connaissez cet article — est-ce que le tribunal n'aura pas alors de plus grandes facilités à imposer au ministre l'obligation de justifier sa décision, alors qu'en réalité étant donné que le pouvoir discrétionnaire sera élargi, le tribunal va davantage se préoccuper de la portée de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire que s'il était encadré par la formule législative impérative : « le ministre tient compte »?
Also, by virtue of the fact that the amendments remove the rights of the offender as they are now at 10(3)(b) — you know the section — will those amendments provide an easier way for the court to impose on the minister the obligation to justify his decision, while in fact with the discretion being widened, the court will be more attentive to see deeper how that discretion is exercised than when that discretion is framed by legislative criteria that are compelling by the word " shall " ?

5. Nonobstant le paragraphe 3, le prestataire de services de navigation aérienne peut exiger le niveau avancé (niveau cinq) de l'échelle d'évaluation en matière de compétences linguistiques figurant à l'annexe III, en application des paragraphes 1 et 2, dans les cas où les conditions opérationnelles d'exercice d'une qualification ou d'une mention donnée justifient un niveau supérieur pour des raisons impératives de sécurité.
5. Notwithstanding paragraph 3, extended level (level five) of the language proficiency rating scale set out in Annex III in application of paragraphs 1 and 2 may be required by the air navigation service provider, where the operational circumstances of the particular rating or endorsement warrant a higher level for imperative reasons of safety.

Des prescriptions impératives figurent dans plusieurs articles du règlement, mais avec des significations différentes.
Mandatory requirements occur in different articles of the Regulation, but also with different meanings.

Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.

Dans le premier cas, le paragraphe 2 (1) du projet de loi impose au gouvernement l'obligation impérative de « mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale qui figurent dans son rapport final ».
Turning to the first component, subclause 2(1) of the bill imposes an imperative duty on the government to “implement the recommendations of the Pay Equity Task Force set out in its final report”.

8 bis. Les indications figurant à l'article 15, points e), f) et g), ainsi qu'à l'article 16, paragraphes 1 et 2, ne sont pas impératives lorsque sont utilisés des sous-produits d'origine végétale ou animale issus de la transformation agroindustrielle et présentant un degré d'humidité supérieur à 50 %.
8a. The particulars laid down in Article 15(e), (f) and (g) and in Article 16(1) and (2) shall not be required if by-products of vegetable or animal origin derived from agro-industrial processing and with a water content of more than 50% are employed.

On pourrait donc étudier la possibilité de prendre des décisions d'expulsion impératives dans les cas de figure suivants:
It could, therefore, be examined whether mandatory expulsion decisions could be foreseen in the following cases:

considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;
Whereas the statutory or regulatory provisions of the Member States which directly or indirectly determine the terms of consumer contracts are presumed not to contain unfair terms; whereas, therefore, it does not appear to be necessary to subject the terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions and the principles or provisions of international conventions to which the Member States or the Community are party; whereas in that respect the wording 'mandatory statutory or regulatory provisions' in Article 1 (2) also covers rules which, according to the law, shall apply between the contracting parties provided that no other arrangements have been established;