Vertaling van "impérative à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

servitude de nécessité | servitude impérative | servitude nécessaire
easement of necessity

clause impérative de rétorsion
mandatory retaliation clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a dit « L'interdiction de pratiquer la torture est une norme de droit international impérative à laquelle on ne peut déroger », et voici le hic:
He says, “The prohibition against torture is a peremptory and non-derogable norm of international law”, and here is the nub. He says:

L'existence de règles impératives, fiables et systématiquement appliquées permettra, d’une part, de rendre les opérations de traitement de données plus sûres et moins onéreuses et, d’autre part, de renforcer la confiance des particuliers, laquelle, à son tour, sera le moteur de la croissance.
Strong, reliable, consistently applied rules will make data processing safer, cheaper and strengthen people’s confidence. Confidence in turn drives growth.

L'interdiction de pratiquer la torture est une norme de droit international impérative à laquelle on ne peut déroger.
The prohibition against torture is a peremptory and non-derogable norm of international law.

70. réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;
70. Calls for an absolute requirement that only active agricultural production be rewarded, whereby minimum activity requirements would be included in the cross-compliance rules as a precondition for payments, and for proportionality to be the key principle applied when enforcing the rules;

– vu l'interdiction absolue de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle s'applique en toutes circonstances et, en tant que norme impérative du droit international, à tous les États,
– having regard to the absolute prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a prohibition which applies in all circumstances and, as a peremptory norm in international law, to all states,

– vu l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, laquelle s'applique en toutes circonstances et, en tant que norme impérative du droit international, à tous les États,
– having regard to the absolute prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a prohibition which applies in all circumstances and, as a peremptory norm in international law, to all states,

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constitue une exigence impérative à laquelle doivent satisfaire tous les pays de l’UE.
Equal treatment of women and men is an imperative demand that all EU countries must fulfil.

La Cour rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle des mesures nationales susceptibles d’entraver le commerce intracommunautaire peuvent être justifiées par des exigences impératives relevant de la protection de l’environnement, pourvu que les mesures en question soient proportionnées à l’objet visé.
The Court draws attention, however, to its case-law according to which national measures capable of hindering intra-Community trade may be justified by overriding requirements relating to protection of the environment provided that the measures in question are proportionate to the aim pursued.

Aussi, la détermination exemplaire avec laquelle le secrétaire d'État a défendu l'idée selon laquelle l'instauration de régimes démocratiques est impérative pour les pays en situation de crise, tout particulièrement Haïti, a été fort inspirante pour moi et pour l'ensemble des interlocuteurs qui étaient sur place.
The exemplary determination with which the secretary of state defended his stand that having democratic regimes in place is imperative for countries in crisis, Haiti in particular, was greatly inspiring to me and all those who were in attendance.