En outre, quand un acte public doit être transcrit dans des registres publics, il devra être prévu, ainsi qu'il est indiqué à propos des décisions judiciaires, que l'acte même soit accompagné d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré – selon un formulaire standard – par l'autorité compétente pour établir l'acte dans ce dernier État.
Furthermore, when a public instrument is to be entered in public registers it should be specified, as stated in the case of judicial decisions, that the document has to be accompanied by a "certificate of conformity" with public policy and the imperatives of the Member State addressed, issued - in accordance with a standard form - by the authority competent to draw up the instrument in that country.