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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Contrôle impératif de manoeuvre
Distorsion de la concurrence
Enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre
Gouvernance réglementaire
Impératif conditionnel
Impératif hypothétique
Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL
Les impératifs de la foresterie au Canada
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Politique réglementaire
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Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
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Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «impératifs pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle impératif de manoeuvre | enclenchement de contrôle impératif de manoeuvre

check locking


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Les impératifs de la foresterie au Canada : propositions de politique forestière canadiennes [ Les impératifs de la foresterie au Canada ]

Forestry imperatives for Canada: a proposal for forest policy in Canada [ Forestry imperatives for Canada ]


2003/2004 Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste [ Impératifs de conservation des stocks de poisson de fond de la plate-forme Scotian et la baie de Fundy (4VWX), des sous-zones 0, 2 + 3 et pour le sébaste ]

2003/2004 Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks [ Conservation Requirements for Groundish Stocks on the Scotian Shelf and in the Bay of Fundy (4VWX5Z), in Subareas 0, 2 + 3 and Redfish Stocks ]


Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL, 2003-2004 [ Impératifs de conservation pour la morue de 2J3KL ]

2003-2004 Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks [ Conservation Requirements for 2J3KL Cod Stocks ]


impératif hypothétique | impératif conditionnel

hypothetical imperative | conditional imperative


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de transposition en droit communautaire des futures modifications des dispositions du régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE, il sera important de confronter les solutions de compromis trouvées aujourd'hui avec les impératifs pratiques du processus de transposition et de procéder, si cela s'avère nécessaire dans l'avenir, à des ajustements éventuels qui seront jugés adaptés et possibles dans le cadre du traité.

On the matter of the transposition into Community law of any future modifications to the NEAFC control and enforcement scheme, it will be necessary to compare the compromise solutions now resorted to with the practical imperatives of the transposition procedure and make any adjustments that may be required in the future and are considered appropriate and permitted under the Treaty.


Un certain nombre d'impératifs pratiques, techniques et organisationnels doivent être satisfaits pour établir cette interopérabilité.

A number of practical, technical and organisational requirements need to be met to establish such interoperability.


72. estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les m ...[+++]

72. Believes that there is an imperative need to cut red tape by at least 25% where possible and to put in place a modern administration adapted to the needs of SMEs; therefore, encourages the promotion of ICT knowledge among SMEs, in particular among young and female entrepreneurs, and the better use of digital technology to enable them to save time and money and to devote the resulting resources to their development; calls on the Commission and the Member States to take initiatives in order to exchange and promote best practices, set benchmarks, an ...[+++]


72. estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir l ...[+++]

72. Believes that there is an imperative need to cut red tape by at least 25% where possible and to put in place a modern administration adapted to the needs of SMEs; therefore, encourages the promotion of ICT knowledge among SMEs, in particular among young and female entrepreneurs, and the better use of digital technology to enable them to save time and money and to devote the resulting resources to their development; calls on the Commission and the Member States to take initiatives in order to exchange and promote best practices, set benchmarks, an ...[+++]


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Certains aéroports peuvent appliquer des mesures de sûreté différentes en raison d'impératifs pratiques, géographiques ou autres.

Some airports may apply other security measures because of practical, geographical or other constraints, but the procedure for doing so must be clearly defined.


Les animaux de ferme devraient être hébergés en groupes sociaux harmonieux dans les compartiments, et les pratiques d'élevage devraient être conçues de manière à réduire au minimum les perturbations sociales, sauf si c'est impossible en raison d'impératifs liés aux procédures scientifiques ou aux exigences de bien-être des animaux.

Farm animals should be housed in socially harmonious groups within the animal enclosure, and husbandry practices designed to minimise social disruption, unless the scientific procedures or welfare requirements make this impossible.


Et au-delà de ces impératifs pratiques, la lutte contre l'eurobruit n'a de réalité contemporaine que si elle est entreprise à l'échelle de notre Communauté européenne.

Over and above these practical imperatives, we can really only combat euro-noise today if we do so at European Community level.


Toutefois, aucun impératif ou nécessité pratique ne poussait à signer les conventions annuelles dès 2000.

There was however no practical pressure or need to sign the annual agreements already in 2000.


Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques ...[+++]

It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).


Il est également impératif que cette stratégie s'inspire étroitement des meilleures pratiques internationales.

It will also be crucial that the strategy be firmly anchored to best international practice.


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