Traduction de «imputés sur l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

passer en charges [ imputer à l'exercice | imputer à l'exploitation ]
charge off [ chargeoff ]

Amortissement des biens immobiliers : comparaison des immobilisations (biens immobiliers) et des biens imputés à l'exercice (biens en dépôt)
Depreciation of Assets: Fixed (Capitalized) vs. Expensed (Custodial)

charge fiscale imputable à l'exercice
tax chargeable for the financial year

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

exercice d'imputation
the financial year against which the payment shall be charged

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le ministre peut présenter le budget d’un exercice déterminé particulier qui prévoit des dépenses de programmes pour l’exercice particulier dépassant le plafond fixé pour cet exercice à condition d’imputer le dépassement aux deux exercices déterminés suivants dans des proportions qu’il inscrit dans le budget. En pareil cas, le plafond est alors réduit, pour chacun de ces deux exercices, de la portion imputée et majoré, pour l’exercice déterminé particulier, du total des montants imputés aux deux exercices suivants.
(3) The Minister may, in a budget for a particular controlled fiscal year, propose program spending for the particular year that exceeds the spending limit for the particular year if, in the budget, the Minister allocates the excess to the two next following controlled fiscal years in such proportions as the Minister shall determine and announce in the budget and, in that event,

Je vous le dis bien sincèrement, le principe même du rapprochement des comptes, qui est fondamental dans toute bonne comptabilité financière, veut qu'on n'impute à un exercice donné que les revenus et les dépenses qui se rapportent à cet exercice.
Quite frankly, the whole principle of the matching concept, which is fundamental to good financial accounting, says let's get one year of revenue and one year of expense in the same year.

– vu le règlement d'exécution (UE) n ° 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l'adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l'exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010 ,
– having regard to Commission Implementing Regulation (EU) No 562/2011 of 10 June 2011 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2012 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the European Union and derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 807/2010 ,

– vu le règlement d'exécution (UE) n ° 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010,
– having regard to Commission Implementing Regulation (EU) No 562/2011 of 10 June 2011 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2012 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the European Union and derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 807/2010,

– vu l'article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) et le règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté,
– having regard to Article 27 of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) and to Commission Regulation (EC) No 983/2008 of 3 October 2008 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2009 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community,

– vu l'article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) et le règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ,
– having regard to Article 27 of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) and to Commission Regulation (EC) No 983/2008 of 3 October 2008 adopting the plan allocating to the Member States resources to be charged to the 2009 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community ,

20. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2010, du 25 octobre 2011, du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012;
20. Regrets the difficulties encountered in discharge procedures for the 2007, 2008, 2009 and 2010 financial years, which were due to lack of cooperation from the Council; points out that the Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in respect of the implementation of the Council's budget for the financial years 2009 and 2010 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011, 25 October 2011, 10 May 2012 and 23 October 2012;

S'agissant d'appliquer les montants à l'exercice précédent, si toutes les exigences ont été remplies et sous réserve de l'approbation parlementaire de certaines catégories de dépenses, les montants pourront être et seront imputés à l'exercice précédent.
In terms of applying to the prior year, if in substance everything has been done, and pending the parliamentary approval for certain expenditure categories, it could be and would be charged to the last fiscal year.

Seulement 165 millions de dollars devaient être imputés au dernier exercice, mais voici qu'on nous dit qu'il faut lui imputer le plein montant de 2,8 milliards de dollars, conséquence de consultations avec la vérificatrice générale.
Only $165 million was to be charged to last year, but now we are told that the charge was the full $2.8 billion, the result of consultations with the Auditor General.

Je pense que si on nous a demandé d'approuver cette dépense, c'est parce que le gouvernement nage dans l'argent et qu'il voulait dépenser 96,9 millions des 176 millions de dollars proposés pour l'imputer à l'exercice financier qui se terminera à la fin du mois.
I suspect that the reason we are being asked to do this is that the government was flush with cash and wanted to spend $96.9 million of this proposed $176 million and charge it up to the fiscal year that ends at the end of this month.